Vente en ligne : facture obligatoire ?

Publié le 18/04/2013 Par Assistant-juridique.fr Vu 877 fois 0

Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Comme les commerçants classiques, les vendeurs en ligne sont tenues de respecter les obligations posées par la loi en matière de facturation.

Si le client est un professionnel, la délivrance d'une facture est toujours obligatoire.

Si le client est un particulier, il faut distinguer entre vente d'un bien et prestation de service :

- en cas de vente de marchandises, l'établissement d'une facture est toujours obligatoire,

- en cas de prestation de services, la facture est obligatoire si le client le demande, dès lors que le prix est supérieur à 25 euros TTC ou pour certains travaux immobiliers.

Mentions obligatoires d'une facture en ligne :

http://www.assistant-juridique.fr/ecommerce_facture.jsp

http://www.assistant-juridique.fr/ecommerce_guide.jsp

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