Lorsqu'un colis n'est pas livré, l'acheteur dispose de divers types de recours qui varient suivant le pays d'origine du vendeur.
Le vendeur en ligne est situé en France
Lorsque le vendeur est situé en France, l'article L. 121-20-3, alinéa 1, du code de la consommation impose au vendeur en ligne d'indiquer une date limite de livraison. S'il ne livre pas dans les délais et en cas de retard de 7 jours, l'acheteur peut demander le remboursement ou une nouvelle livraison, même si la faute est imputable au transporteur.
Le vendeur en ligne est situé dans l'Union européenne
Lorsque le vendeur en ligne est situé dans un autre pays de l'Union européenne et que l'acheteur est un particulier, on applique la loi du pays où celui-ci a son domicile. Un client français faisant un achat sur un site italien se verra donc appliquer le loi française.
Le vendeur en ligne est situé en dehors de l'Union européenne
Lorsque le vendeur en ligne est établi ailleurs dans le monde, , aucune disposition n’impose au commerçant de fournir un délai de livraison.
Pour en savoir plus sur cette question :
http://www.assistant-juridique.fr/recours_arnaque_internet.jsp
http://www.assistant-juridique.fr/ecommerce_guide.jsp
