EXERCICE DU MINISTERE ENTANT PASTEUR :
QUE FAIRE POUR AVOIR UNE Personnalité juridique ?
L’exercice du ministère entant qu’Apôtre, Prophète, Evangéliste, Pasteur et docteur est soumis en République Démocratique du Congo à certaines conditions de forme et de fond selon les dispositions de la loi n° OO4/2001 du 20 Juillet 2001 portant dispositions générales application aux Associations sans But Lucratif et aux Etablissements d’Utilité Publique.
En effet, selon cette loi, il ne suffit pas d’avoir un appel au sacerdoce pour revêtir la qualité de Pasteur dans le sens général du terme, réunir des personnes à qui l’on donne des enseignements tirés de la Bible mais il faut aussi remplir certaines conditions.
Toute personne qui estime avoir un appel pressant à entreprendre un ministère que nous appelons communément église doit au préalable se constituer en Association Sans But lucratif, Asbl en sigle. C’est une exigence pour toute les associations confessionnelle ne peuvent se constituer que sous forme d’Asbl dotée de la personnalité juridique est pas de société .
Car l’Asbl est différente d’une société en ce sens que l’Asbl est celle qui ne se livre pas à des opérations industrielles ou commerciales, si ce n’est à titre accessoire, et qui ne cherche pas à procurer à ses membres un gain matériel.[1]
L’Association sans but lucratif est de par sa nature et son objet soit :
1. Une association à caractère culturel, social ou éducatif ou économique ;
2. Une organisation non gouvernementale ONG, en sigle ;
3. Une association confessionnelle.
Dans le cadre de cet article, nous allons plus nous focaliser sur le troisième type d’association confessionnelle que sont les églises.
Depuis environ 20 ans, la République Démocratique du Congo connait un éveil évangélique considérable. Aussi voit-elle sur toute son étendue nationale naître çà et là des églises de manière effrénée. Voilà pourquoi en 2001 le législateur à légiférer afin d’apporter un ordre dans ce domaine ou le désordre élisait déjà domicile.
Voilà il pourquoi il existe des conditions pour la création d’une église (Asbl confessionnelle).
v LES CONDITIONS POUR LA CREATION D’UNE ASBL CONFESSIONNELLE
La création d’une église est soumise préalablement à l’obtention d’une personnalité juridique. Pour les Asbl confessionnelle (les églises), c’est le ministre de la justice qui accorde la personnalité juridique si les impétrants remplissent les conditions de forme et de fond ensuite qu’ils puissent verser au compte du Trésor publics des frais selon un arrêté du ministre des finances[2].
Ø CONDITION DE FORME
Les conditions de forme concernent les exigences sur les personnes qui désirent faire partie des membres fondateurs.
1. Les membres fondateurs d’une Asbl
Les membres fondateurs ou les initiateurs de l’église. Peuvent être : Pasteur ; Apôtre ; Prophète ; Evangéliste, Docteur ou simple fidèle.
La loi sur les Asbl exige que ces derniers doivent :
ü Être sain d’esprit ;
ü Être d’une moralité ;
ü Être âgé d’au moins 30 ans ;
ü Faire démonstration d’une doctrine religieuse suffisamment élaborée.
2. Les conditions pour être Représentant légal d’une Asbl confessionnelle
Le Représentant légal est l’initiateur de l’Asbl. Dans le jargon de l’église c’est celui à qui Dieu à inspirer la vision ou qui a reçu l’appel authentique au sacerdoce bref le leader de l’Asbl homme ou femme.
Pour être représentant légal d’une association confessionnelle en République Démocratique du Congo, il faut remplir les conditions suivantes :
1) Être sain d’esprit [3];
2) Être d’une bonne moralité ;
3) N’avoir pas été condamné à une peine privative des libertés supérieure à 5 ans ; les condamnations couvertes par la réhabilitation ou par une amnistie ne sont toutefois pas prises en considération [4];
4) Être âgé d’au moins 30 ans ;
5) Justifier d’un diplôme d’études en matières religieuses délivré par un établissement agréé.
Ø CONDITION DE FOND
Les conditions de fond c’est beaucoup plus les documents que devront avoir en mains les impétrants lors de la démarche de création de l’Asbl.
En effet, avant d’aller loin le premier document générateur de la suite de la procédure c’est la confection des statuts et règlements d’ordre intérieur. Ce document devra obligatoirement provenir d’un Avocat spécialiste en création d’Asbl car c’est ce document qui servira à régler toute question qui concernera l’Asbl durant son existence. Il est important de n’est pas faire des copie-collé …
Hormis les statuts et règlement d’ordre intérieur, les documents suivants constitueront les pièces du dossier de la demande de la personnalité juridique :
- Extraits du casier judiciaire de tous les membres fondateurs ;
- Certificat de bonne vie et mœurs des membres effectifs ;
- Certificat d’expertise mentale du Représentant légal ou Pasteur titulaire ;
- Procès-verbal de confirmation de siège.
- Une lettre de demande de la personnalité juridique ;
- Quelque exemplaires des statuts notariés .
Ø ENFIN LA CONDITION DES FRAIS
L’état des frais pour la création d’une Asbl est depuis l’année 2023 soumise aux conditions de l’arrêté interministériel N° 189/CAB/ME/MIN/JGS/2023 et n° 011/CAB/MIN/FINANCES/2023 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du Ministre de la justice
v DE LA PERSONNALITE JURIDIQUE
Le ministre de la justice et garde des sceaux est l’organe habilité au niveau national pour signe un arrêté qui donne une personnalité juridique à une Asbl confessionnelle appelé communément église lorsque cette dernière remplit toutes les conditions telle que relever supra.
NB : Lorsqu’on exerce les activités sacerdotales (percevoir des dons , présents ,legs ou aumones au nom d'une association confessionnelle n'ayant pas la personnalité juridique ou l'autorisation provisoire de fonctionnement ) on s’expose à une condamnation d'une peine de servitude pénale de deux ans au maximun et d'une amende allant de cinquante mille à deux cent mille francs congolais .[5]
Maitre MAKELELE NDIMBA Audon joseph
Spécialiste en création d’Asbl confessionnelle
Ayant participé à l'élaboration de plusieurs Asbl .
Par whatsapp au 0982894753 ✔✔✔
