Confinement oblige, pour se déplacer, il faut se munir d'une justification valable et de son attestation dérogatoire. En droit, pour qu'une règle soit efficace, il faut sanctionner sa non-application. Et dans le cas du Covid-19, pour faire respecter les restrictions sanitaires, le gouvernement a pénalisé le fait de se déplacer sans attestation dérogatoire. Plus que se déplacer sans le papier dérogatoire, il faut avoir un motif réel, sérieux, et valable de se déplacer en ces temps difficiles. Mais, quelles sont les sanctions d'un tel non-respect ?
Avant toute chose, précisons que le simple fait de remplir l'attestation dérogatoire ne suffit pas pour être en règle. Encore faut-il que les motifs que vous cochez correspondent à une situation réelle.
Par exemple, si vous vous déplacez à 03h du matin vers le supermarché pour faire vos courses alors que tout le monde sait qu'il est fermé, vous serez condamné. Les policiers ne font donc pas qu'un simple contrôle de votre attestation puisqu'ils peuvent vérifier la véracité du motif coché. Les policiers constatent donc le remplissage matériel de l'attestation et la véracité des motifs invoqués.
Une amende de 135 euros dans un premier temps
Il s'agit bien évidemment de l'amende forfaitaire de 135 euros comme première sanction. Cependant, le montant de 135 euros n'est qu'un principe et le montant varie si vous payez immédiatemment ou en retard.
Si vous êtes assidu, généralement les contraventions de 4e classe peuvent être minorées à 90 euros. Au contraire, si vous êtes peu diligent dans le paiement de votre amende, le montant monte à 300 euros si vous payez avec au plus 30 jours de retard, et si vous dépassez le mois de retard, l'amende monte à 375 euros.
Notons que l'amende s'apprécie individuellement. Autrement dit, si vous êtes surpris à plusieurs en étant en infraction, chaque personne écopera de l'amende. Il n'y a donc pas de "tarif de groupe"...
Cependant, cette situation s'applique lorsque vous êtes en infraction du non-respect des mesures sanitaires pour la première fois. Au contraire, si vous avez déjà été condamné pour cette infraction, le montant sera différent...
Une amende de 1 500 euros dans un second temps
Dans le cas où vous êtes récidiviste pour la première fois, vous serez puni d'une contravention de 5e classe. Celle-ci s'élève à 1 500 euros. Le montant est donc sévère pour ne pas avoir rempli une attestation dérogatoire. Cependant, à contexte exceptionnel, mesure exceptionnelle !
Mais le Code de santé publique vient poser une limite. Vous serez condamné à la contravention de 5e classe uniquement si vous êtes récividiste dans un délai de 15 jours. Autrement dit, si vous avez été surpris en infraction du non-respect des mesures sanitaires à deux reprises et à 14 jours d'intervales, vous serez punis d'une amende de 1 500 euros en plus de l'amende de 135 euros pour la première infraction. Au contraire, si entre les deux infractions le délai est de 16 jours, vous écoperez de nouveau d'une amende de 135 euros en plus des 135 euros de la première infraction mais vous ne serez pas condamné à la contravention de 5e classe car la récivide ne s'apprécie que sous 15 jours.
Enfin, notons quelque chose de très important. La récivide est un terme précis en droit. Il s'entend comme le fait d'avoir répété une seconde fois une même infraction identique à une première pour laquelle vous avez déjà été condamné. Ainsi, si dans un premier temps vous avez été condamné pour excès de vitesse et non-respect des règles sanitaires, et que vous êtes de nouveau surpris mais d'une violence verbale, vous ne serez pas condamné. En effet, il faut que les infractions soient les mêmes et quelles reçoivent la même qualification. Sans quoi, la contravention de 5e classe ne s'applique pas et dans le cadre du non-respect des règles sanitaires, c'est la contravention de 4e classe qui s'applique. Grossièrement, comme si c'était la première fois que ça se produisait.
De l'emprisonnement, des travaux d'intérêt général, perte du permis pendant 3 ans et 3 750 euros maximum dans un troisième temps
Si vous êtes pour la deuxième fois récidiviste, et donc qu'en tout vous avez trois fois commis la même infraction, vous êtes désormais un délinquant. En effet, ce n'est plus une contravention que vous venez de faire mais un délit. Les peines sont plurielles et le régime est différent.
Tout d'abord, vous passerez devant un juge en Tribunal correctionnel. Ensuite, toutes les peines qui sont énoncées par le Code de la santé publique sont maximales. C'est-à-dire que le juge va déterminer une sanction dans la fourchette définie par loi qui va entre l'exonération totale de votre responsabilité à l'application de la peine maximale. A la différence de la contravention donc, le délit permet d'adapter les peines aux circonstances et à la personnalité du délinquant. Alors que la contravention est une peine automatique qui prononce la même sanction qu'importe votre profil.
Dans la situation d'un double récidivisime, vous encourez au maximum six mois de prison. Cependant, cela ne dit pas que vous l'appliquerez. En effet, le tribunal peut privilégier des peines alternatives comme le bracelet électronique. De plus, si le tribunal ne prononce pas un dépôt, vous n'irez pas directement en prison. Cette peine peut être complétée d'une amende s'élevant au maximum à 3 750 euros ainsi que des travaux d'intérêt général.
Dans la situation où vous êtes surpris lors de votre deuxième récidive au volant d'une voiture, le juge pourra prononcer une suspension de votre permis de conduire d'une durée maximale de 3 ans. Cette situation vous pénalisera grandement dans votre travail Notamment, si la détention du permis de conduire est essentiel pour votre profession, votre employeur a le droit de vous licencier pour motif personnel non-disciplinaire. Un licenciement qui vous ouvre tout de même le droit à des indemnités de licenciements et l'indemnité de congés-payés.
Entendons-nous, toutes les peines mentionnées se cumulent entièrement. Enfin renetez qu'il peut arriver qu'une personne soit condamnée à deux mois de prison et une suspension d'un an du permis, alors que d'autres seront condamnés à un montant bien différent. Tout dépend de votre dossier, des circonstances et de votre personnalité : le juge l'appréciera souverainement.
