I. La définition du viol
L’infraction de viol est réprimée par l’article 222-23 du code pénal. Elle est définie comme « Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol ».
L’infraction de viol est donc caractérisée lorsque l’on est en présence :
- - D’un acte de pénétration sexuelle (vaginale, anale ou buccale)
- - D’un acte obtenu par violence, contrainte, menace ou surprise, ce qui suppose une absence de consentement de la victime.
Le viol est puni de quinze années de réclusion criminelle. La peine encourue est augmentée à vingt années en cas de circonstances aggravantes.
II. L’indemnisation de la victime de viol
Une victime de viol peut demander la réparation de ses préjudices. Elle obtiendra alors une indemnité destinée à réparer intégralement les préjudices qu’elle a subi.
Il est possible pour la victime d’obtenir réparation devant les juridictions pénales (cour d'assises ou tribunal correctionnel selon les cas).
Elle a plusieurs moyens à sa disposition :
- - Soit l’action publique a été mise en mouvement, c’est-à-dire que le Ministère Public a décidé de poursuivre l’auteur de l’infraction devant les juridictions compétentes : dans ce cas, la victime peut décider de se constituer partie civile à tout moment jusqu’aux réquisitions du Ministère Public à l’audience.
- - Soit l’action publique n’a pas été mise en mouvement et la victime peut la déclencher au moyen d’une plainte avec constitution de partie civile adressée au doyen des juges d’instruction.
Ø Le principal avantage de la voie pénale est que le fardeau de la preuve de l’infraction incombe au Ministère public qui a, à sa disposition, des moyens techniques et humains très importants. La preuve de l’infraction est alors plus aisée et ne repose pas sur la victime.
Cette action est aussi plus économique et plus rapide.
Enfin, le fait que l’auteur de l’infraction soit reconnu coupable et condamné à une peine peut être particulièrement important pour la victime.
Le viol étant un crime, il est jugé par la Cour d’assises. Dans un premier temps, la cour, composée de magistrats professionnels et de jurés se prononce sur la culpabilité et sur la peine.
Ø Si l’accusé est acquitté, il n’y a aucune indemnisation pour la partie civile.
Ø Si l’accusé est déclaré coupable, le jury se retire et les trois magistrats professionnels se prononcent sur l’indemnisation accordée à la victime.
III. La Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI)
La CIVI a vocation à indemniser les victimes d’infractions lorsque la personne responsable n’est pas identifiée ou est insolvable. La CIVI exerce ensuite son recours contre l’auteur de l’infraction afin de récupérer les fonds versés.
Pour les victimes de viol, la saisine de la CIVI n’est soumise à aucune condition de ressources et l’indemnisation versée n’est pas plafonnée.
Que ce soit devant les juridictions civiles, la CIVI ou les juridictions pénales, une expertise médicale peut-être ordonnée afin de déterminer l’ampleur des préjudices de la victime et de pouvoir indemniser intégralement son préjudice.
IV. Les préjudices indemnisables
Le principe en droit français est la réparation intégrale du préjudice, il s’agit d’indemniser tout le préjudice mais rien que le préjudice.
On distingue entre les préjudices patrimoniaux, qui touchent le patrimoine de la victime, et les préjudices extrapatrimoniaux qui ne concernent pas le patrimoine de la victime.
On distingue aussi les préjudices temporaires, qui ont été subis par la victime avant la consolidation de son état, et les préjudices permanents qui sont les préjudices existants après la consolidation.
La consolidation est le moment où l’état de santé de la victime est stabilisé, n’est plus susceptible d’évoluer.3
Ø Les préjudices patrimoniaux sont :
· Pour les préjudices patrimoniaux temporaires
o Les dépenses de santé actuelles : il s’agit des dépenses de santé (hospitalières, pharmaceutiques) qui sont restées à la charge de la victime entre la date de l’agression et celle de la consolidation.
o Les frais divers sont les frais exposés par la victime entre le moment de l’agression et la date de consolidation (par exemple frais d’expertise, frais060 de transport).
o Les pertes de gains professionnels actuels : il s’agit d’indemniser les pertes de revenus de la victime.
· Pour les préjudices patrimoniaux permanents
o Les dépenses de santé futures : ce sont des dépenses de santé qui seront exposées par la victime après la consolidation de son état et qui resteront à sa charge.
o Les frais de logement adapté sont les frais d’équipement du logement de la victime (par exemple douche à l’italienne, rampes).
o Les frais de véhicule adapté : il peut s’agir de prendre en charge l’aménagement du véhicule de la victime (par exemple changer une boîte de vitesse manuelle en automatique), de prendre en charge les frais relatifs à l’achat d’un nouveau véhicule ou les frais découlant de la nécessité d’utiliser les transports en commun.
o L’assistance par tierce personne : il s’agit de l’aide humaine apportée par des proches de la victime ou par un prestataire pour l’aider à accomplir les actes de vie courante (notamment toilette, alimentation, habillement, ménage, surveillance).
o La perte de gains professionnels futurs est définie dans la nomenclature Dintilhac, la référence en matière de dommage corporel, comme l’indemnisation de « la perte ou de la diminution des revenus consécutive à l’incapacité permanente à laquelle la victime est désormais confrontée dans la sphère professionnelle à la suite du dommage. »
o L’incidence professionnelle : ce poste vise à indemniser les conséquences négatives de l’agression sur la carrière professionnelle de la victime (notamment perte de chance de promotion, pénibilité accrue).
o Le préjudice scolaire, universitaire ou de formation vise à indemniser le retard dans la formation ou l’interruption de la formation en lien avec l’agression.
Les préjudices extrapatrimoniaux sont :
· Pour les préjudices extrapatrimoniaux temporaires
o Le déficit fonctionnel temporaire, il est défini dans la nomenclature Dintilhac comme visant à « indemniser l’invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle jusqu’à sa consolidation ». Il s’agit d’indemniser les « périodes d’hospitalisation mais aussi la perte de qualité de vie et celle des joies usuelles de la vie courante ».
o Les souffrances endurées : il s’agit des souffrances physiques ou psychiques qui ont été ressenties par la victime. Elles sont évaluées sur une échelle de 1 à 7.
o Le préjudice esthétique temporaire vise à compenser l’altération temporaire de l’apparence physique de la victime (exemple : nez cassé, dents cassées, claudication). Elle est aussi évaluée sur une échelle de 1 à 7.
· Pour les préjudices extra-patrimoniaux permanents
o Le déficit fonctionnel permanent vise à indemniser, selon la nomenclature Dintilhac, « non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime, mais aussi la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existence qu’elle rencontre au quotidien après sa consolidation ». Ce poste de préjudice a aussi pour objet de réparer la perte d’autonomie subie par la victime.
o Le préjudice d’agrément : il s’agit de l’impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer certaines activités qu’elle affectionnait et pratiquait régulièrement ou à tout le moins de l’impossibilité de continuer à pratiquer ces activités dans les mêmes conditions (fréquence, intensité).
o Le préjudice esthétique permanent est l’altération définitive de l’apparence de la victime.
o Le préjudice sexuel : il s’agit d’indemniser la perte de libido, de plaisir sexuel, de fertilité ainsi que l’éventuel préjudice morphologique.
o Le préjudice d’établissement vise à indemniser l’impossibilité pour la victime d’avoir un projet de vie familiale normale.
Bien entendu, chaque victime ne subit pas l’ensemble des préjudices décrits ci-dessus. C’est l’expertise médicale qui permet de déterminer quels préjudices peuvent être retenus.
Pour les victimes de viol, les préjudices fréquemment retenus sont les souffrances endurées ainsi que le préjudice sexuel dû à l’impact de l’agression sur la vie sexuelle de la victime.
La reconnaissance des autres préjudices dépend des situations individuelles de chaque victime. Il pourra notamment y avoir un préjudice esthétique temporaire voire permanent si l’agresseur a usé de violence.
Des pertes de gains actuelles peuvent aussi être retenues si la victime a été placée en arrêt maladie, suite au viol, notamment en raison d’un syndrome de stress post traumatique.
Enfin, l0es victimes de viol, en tant que victimes d’un crime, ont droit à l’aide juridictionnelle quelles que soient leurs ressources.
