Depuis le 1er janvier 2013, les revenus de capitaux mobiliers sont imposables exclusivement au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Le prélèvement libératoire forfaitaire sur option de 21 % a été supprimé. Les revenus de capitaux mobiliers sont exclus du prélévement à la source applicable dès le 1er janvier 2018....
Isabelle ARPAÏA avocat fiscaliste au Barreau de Paris
I- Le champ d’application des revenus de capitaux mobiliers
Cela concerne les revenus de placement à revenu fixe ou à revenu variable de source française ou étrangère.
A) Les revenus de placement à revenu fixe concernent :
- Les produits d'obligations, d'emprunts d'État indexés ou non ;
- Les revenus des créances, dépôts et cautionnements :
- Les produits des comptes de dépôt et des comptes à terme ;
- Les intérêts des livrets bancaires fiscalisés ;
- Les produits des bons du Trésor sur formules et assimilés ainsi que les produits des bons de caisse émis par les établissements de crédit ;
- Les produits de créances, cautionnements, comptes courants d'associés ;
- Les intérêts versés au titre des sommes mises à disposition de la société dont les personnes physiques sont associées ou actionnaires et portées sur un compte bloqué individuel ;
- Les produits des bons de caisse émis par les entreprises ;
- Les produits de titres de créances négociables sur un marché réglementé;
- Les produits des parts de fonds communs de créances et boni de liquidation de ces fonds ;
- Les intérêts des prêts consentis entre particuliers qui ne bénéficient pas de l'exonération en faveur des prêts familiaux ;
- Les intérêts courus sur des plans d'épargne-logement de plus de 12 ans
B) Les revenus de placement à revenu variable comprennent :
- Les revenus distribués par des sociétés dont le siège est établi en France. Il s’agit notamment :
- De tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital,
- De toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices,
- Des sommes mises à la disposition des associés directement ou par personnes ou sociétés interposées à titre d'avances, de prêts ou d'acomptes,
- Des sommes ou valeurs attribuées aux porteurs de parts bénéficiaires ou de fondateur au titre de rachat de ces parts,
- Des rémunérations et avantages occultes,
- De la fraction des rémunérations qui n'est pas déductible,
- Des dépenses et charges dont la déduction pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés est interdite (dépenses somptuaires),
- Des bénéfices réalisés en France par les sociétés étrangères qui sont réputés distribués, au titre de chaque exercice, à des associés n'ayant pas leur domicile fiscal ou leur siège social en France.
- Les jetons de présence et autres rémunérations versés aux membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance des sociétés anonymes ;
- Les revenus de même nature pour les distributions émanant de sociétés étrangères.
II- La mise en place d’un prélèvement forfaitaire obligatoire mais non libératoire (art. 125 A du code général des impôts).
A) Les modalités d'application
Pour les produits soumis au barème progressif, un prélèvement forfaitaire obligatoire a été instauré à compter de 2013.
Ce prélèvement n’est pas libératoire. Cela signifie, que l’impôt n’est pas considéré comme acquitté en totalité. Il s’agit donc d’un prélèvement non libératoire, qui a valeur d'acompte, et qui s’impute ultérieurement sur l'impôt sur le revenu.
Par conséquent, les produits sont taxés au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Le prélèvement vient dans un second temps en déduction de l’impôt dû au titre de l'année au cours de laquelle il a été opéré. S'il dépasse l'impôt sur le revenu dû, l'excédent est restitué.
B) Le taux de ce prélèvement
Il varie selon la nature du revenu :
- Pour les revenus de placement à revenu fixe, il est à 24 %.
- Pour les produits de placement à revenu variable (revenus distribués), il est à 21%.
C) Le fait générateur d'imposition
Il intervient à la date de perception des produits.
D) Les modalités de détermination du prélèvement
Il est calculé :
- Sur le montant brut des produits pour les revenus de placement à revenu fixe,
- Sur le montant brut des revenus distribués perçus c'est-à-dire sans application de l'abattement de 40 % et sans déduction d'aucune dépense engagée pour l'acquisition ou la conservation du revenu.
III- Les personnes concernées (Les articles 125 A-I et 125 D-I du CGI)
- Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France,
- Ces personnes bénéficient de produits de placements à revenu fixe ou de revenus distribués,
- Ces produits sont de source française ou étrangère.
Concernant les revenus de source étrangère, l'impôt retenu à la source s'impute sur le prélèvement à hauteur du crédit d'impôt auquel il ouvre droit, dans les conditions prévues par la convention internationale du pays concerné.
IV- Les cas de dispense du prélèvement non libératoire :
Le législateur a prévu des cas de dispense selon la nature des revenus de capitaux mobiliers.
A) Les cas de dispense afférents aux produits de placement à revenu fixe
Ils peuvent en effet échapper à ce prélèvement non libératoire dans les conditions suivantes:
Les personnes physiques qui appartiennent à un foyer fiscal qui a un revenu fiscal de référence (RFR) de l'avant-dernière année inférieur :
- à 25 000 € pour les contribuables seuls (célibataires, divorcés ou veufs)
- à 50 000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune (couples mariés ou pacsés)
1- Si l'établissement financier qui paye ces revenus est établi en France :
Dans cette hypothèse, la demande de dispense devra être effectuée au plus tard le 30 novembre de l'année qui précédent le paiement des revenus.
Il conviendra dès lors de produire à l'établissement financier payeur une attestation sur l'honneur qui mentionne le revenu fiscal de référence qui figure sur l'avis d'imposition et qui concerne les revenus de l'avant-dernière année qui précèdent le paiement des revenus. Le revenu fiscal de référence (Voir publication sur le revenu fiscale de référence) devra ainsi répondre aux conditions de seuil ci-avant énumérées.
2- Si l'établissement financier qui paye ces revenus est établi hors de France
La dispense est de droit. Il ne sera donc pas nécessaire d’en faire la demande.
B) Les cas de dispense afférents aux produits de placement à revenu variable
Ces produits peuvent également échapper à ce prélèvement non libératoire dans les conditions suivantes :
Les personnes physiques qui appartiennent à un foyer fiscal qui a revenu fiscal de référence (RFR) de l'avant-dernière année inférieur :
- à 50 000 € pour les contribuables seuls (célibataires, divorcés ou veufs)
- à 75 000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune (couples mariés ou pacsés)
1) Si l'établissement financier qui paye ces revenus est établi en France
La demande de dispense doit être effectuée au plus tard le 30 novembre de l'année précédant le paiement des revenus.
Il conviendra ainsi de produire à l'établissement financier payeur une attestation sur l'honneur qui mentionne le revenu fiscal de référence (Voir publication sur le revenu fiscal de référence) figurant sur l'avis d'imposition et qui concerne les revenus de l'avant-dernière année qui précèdent le paiement des revenus. Le revenu fiscal de référence devra ainsi répondre aux conditions de seuil ci-avant énumérées.
2) Si l'établissement financier qui paye ces revenus est établi hors de France
La dispense est de droit. Il ne sera donc pas nécessaire d’en faire la demande.
V-Les cas où il y a un maintien du prélèvement forfaitaire libératoire
Il peut être obligatoire ou sur option.
A) Les produits de placement à revenu fixe
1) Le prélèvement forfaitaire libératoire demeure obligatoire dans les cas suivants :
- Les produits des bons anonymes au taux de 60 %
- Les produits de l'épargne solidaire au taux de 5 %. Il s’agit des produits abandonnés au profit d'organismes d'intérêt général dans le cadre d'un mécanisme d'épargne "solidaire".
- Les revenus à destination d'un État ou territoire non coopératif* qui sont désormais imposés à un prélèvement forfaitaire obligatoire au taux de 75 %
2) L’option pour le prélèvement libératoire forfaitaire demeure possible dans les hypothèses suivantes :
- Lorsque les personnes physiques fiscalement domiciliées en France appartiennent à un foyer fiscal dont le montant des produits de placements à revenu fixe perçus au titre d'une année ne dépasse pas 2 000 €.
L'option est exercée lors du dépôt de la déclaration d'impôt sur le revenu n° 2042 au cadre 2, à la ligne 2FA. Cette imposition figure sur le même avis d'imposition que les revenus soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Le taux forfaitaire est de 24 %.
- Les produits afférents aux bons ou contrats de capitalisation et aux contrats d'assurance-vie peuvent sur option du contribuable, être imposés à un prélèvement forfaitaire libératoire.
Le prélèvement libératoire est opéré au moment de l’encaissement des revenus par l’établissement payeur français ou étranger.
Le taux du prélèvement libératoire varie en fonction du délai de détention du contrat d’assurance-vie.
- Souscription inférieure à 4 ans, le taux d’imposition est de 35%,
- Souscription entre 4 et 8 ans, le taux d’imposition est de 15 %,
- Souscription de plus de 8 ans, le taux d’imposition est de 7,5%.
B) Les produits de placement à revenu variable (distributions) :
Le prélèvement est obligatoire pour les seuls revenus distribués dont le débiteur est établi ou domicilié en France et qui sont payés hors de France dans un État ou territoire non coopératif*.
Ils demeurent imposés à un prélèvement forfaitaire obligatoire au taux de 75 %.
Aucune option n’est possible pour les produits de placement à revenu variable.
VI- L’imposition aux prélèvements sociaux
Il faut aussi souligner que les produits de placement à revenu fixe et à revenus variable (les revenus distribués…) perçus par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France sont également soumis aux prélèvements sociaux au taux global de 15,5 %.
* art- 238-0 A du code générale des impôts : « Sont considérés comme non coopératifs, à la date du 1er janvier 2010, les Etats et territoires non membres de la Communauté européenne dont la situation au regard de la transparence et de l'échange d'informations en matière fiscale a fait l'objet d'un examen par l'Organisation de coopération et de développement économiques et qui, à cette date, n'ont pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative permettant l'échange de tout renseignement nécessaire à l'application de la législation fiscale des parties, ni signé avec au moins douze Etats ou territoires une telle convention »
Cela concerne notamment les États et territoires suivants : Botswana ; Montserrat ; Brunei ; Nauru ; Guatemala ; Niue ; Iles Marshall.
