Par Isabelle ARPAÏA avocat fiscaliste au Barreau de Paris
Selon le ministre « Pour plus de fermeté et d’efficacité nous allons fermer, au 31 décembre, le STDR, qui permettait depuis 2013 aux contribuables qui avaient des avoirs non déclarés à l’étranger de régulariser leur situation, avec des pénalités réduites.
Ce bureau a eu son utilité – plus de 50 000 demandes déposées pour plus de 32 milliards d’euros d’avoirs, 7,8 milliards d’euros recouvrés – il ne l’a plus.
La France a laissé quatre ans et demi à ces contribuables. C’est assez.»
Pour mémoire, le dispositif de régularisation mise en place par la circulaire du 21 juin 2013 dite « Cazeneuve » sous la présidence de François Hollande, concerne les contribuables personnes physiques qui détiennent des avoirs à l’étranger, qui se font connaître auprès de l’administration fiscale et qui rectifient spontanément leur situation fiscale passée en acquittant l’ensemble des impositions éludées et non prescrites dans les conditions de droit commun ainsi que les pénalités et amendes correspondantes. (https://www.legavox.fr/blog/fiscalia/regularisation-fiscale-avoirs-etranger-declares-23773.htm)
Dans un communiqué de presse du 15 septembre 2017, Le Ministre de l’Action et des Comptes publics appelle les redevables qui ne se seraient pas manifestés à régulariser leur situation avant le 31 décembre 2017, date à laquelle le STDR cessera d’opérer.
Le Gouvernement français entend lutter avec la plus grande fermeté contre la fraude et l’évasion fiscale et s’appuiera pour ce faire sur l'échange automatique d'informations bancaires qui entre en vigueur le 30 septembre 2017, pour une coopération internationale plus efficace en matière fiscale.
Concrètement :
La fermeture STDR interviendra le 31 décembre 2017 :
- Jusqu'à cette date, seuls les dossiers complets accompagnés des déclarations rectificatives et des paiements correspondants seront encore acceptés
- Les dossiers déposés avant le 1er janvier 2018 et non traités par les services au 31 décembre 2017 bénéficieront des conditions de régularisation fixées par la circulaire
- A compter du 1er janvier 2018, les déclarations rectificatives qui seraient déposées seront traitées sans remise de pénalités.
Isabelle ARPAÏA avocat fiscaliste au Barreau de Paris
Sources :
- Communiqué de presse du 15 septembre 2017 du Ministère de l’Action et des Comptes publics ;
- Interview libération du Ministre de l’Action et des Comptes publics du 14 septembre 2017
