L’article 68 de la loi de finances rectificative pour 2012, publiée au Journal officiel le 30 décembre 2012, a prévu la modification des taux de TVA à compter du 1er janvier 2014.
La hausse des taux de TVA devrait permettre à l’Etat d’encaisser plus de 6 milliards d'euros.
Selon, le ministre de l’économie et des finances, cette hausse doit permettre le financement du crédit impôt compétitivité-emploi au bénéfice des entreprises et doit favoriser la lutte contre le chômage.
Isabelle ARPAÏA avocat fiscaliste au Barreau de Paris
Les changements sont les suivants :
1) Le taux normal (art. 278 du code général des impôts (CGI))
- Jusqu’au 31/12/2013 : 19,6 %
- A compter du 1er janvier 2014 : 20 %
Ce taux d’imposition frappe une grande partie des biens et des prestations de services.
2) Le taux intermédiaire (art. 278 bis et suivants du CGI)
- Jusqu’au 31/12/2013 : 7 %
- A compter du 1er janvier 2014 : 10 %
Ce taux concerne la restauration, la vente de produits alimentaires préparés, les transports, les travaux de rénovation dans les logements anciens.
3) Le taux réduit (art. 278-0 bis du CGI)
Il devait dans le projet de loi de finances passait de 5,5 % à 5%. Cependant, cette modification n’a pas été validée par le vote des députés (première lecture de l’Assemblée nationale). Si les sénateurs confirment ce vote, le taux réduit à 5,5 % demeurera à compter du 1er janvier 2014.
Le taux réduit concerne notamment les produits alimentaires, équipements et services pour handicapés, abonnements gaz et électricité, fourniture de repas dans les cantines scolaires, fourniture de chaleur produite à partir d’énergies renouvelables, livres sur tout support, billetterie de spectacle
Enfin, le projet de loi de finances pour 2014, réserve aux entrées dans les salles de spectacles cinématographiques, à compter du 1er janvier 2014, l’application d’un taux réduit de TVA de 5,5% au lieu du taux intermédiaire de 10%. Cette baisse de la TVA (actuellement imposable au taux de 7%) recherche à atteindre un double objectif :
- Un alignement de régime sur le taux applicable aux droits d’entrées dans les spectacles vivants tels que les spectacles de théâtres et de concerts.
- Faciliter l’accès à la culture.
4) Le taux spécifique de 2.1% (art. 281 quater et suivants du CGI)
Il demeure inchangé. Il est réservé aux médicaments remboursables par la sécurité sociale, aux ventes d’animaux vivants de boucherie et de charcuterie à des non assujettis, à la redevance télévision, à certains spectacles et aux publications de presse inscrites à la Commission paritaire des publications et agences de presse.
5) Les taux applicable en Corse (art. 297 du CGI)
La Corse pour faire face à certaines difficultés comme l’insularité et la faiblesse du développement économique, bénéficie de mesures législatives dérogatoires en matière de TVA.
Il existe 4 taux de TVA spécifiques à la Corse:
- Le taux de 0,90% qui concerne les premières représentations de certaines œuvres théâtrales et représentation de cirque et la vente d'animaux vivants de boucherie ou de charcuterie à des non redevables ;
- Le taux de 2,10% qui concerne les ventes d’eau et boissons sans alcool, la plupart des produits destinés à l'alimentation humaine, les produits agricoles ou de la pêche ou de la pisciculture non transformés, certains aliments pour animaux, les livres, les produits phytopharmaceutiques, etc ..;
S’agissant des prestations de services, cela touche aux locations meublées, au fourniture de logement dans les maisons de retraite, aux locations dans les campings,
- Le taux de 8% qui concerne les travaux immobiliers établies en Corse et justifiant de l'impossibilité d'imputer en totalité la TVA, ventes à consommer sur place (autres que les cantines), vente de certains matériels aux agriculteurs
A compter du 1er janvier 2014, le taux de 8% passe à 10%.
- Le taux de 13% qui concerne les produits pétroliers.
Isabelle ARPAÏA avocat fiscaliste au Barreau de Paris
Source :
LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012
articles 278-0 bis à 279 bis du CGI (Taux réduit et intermédiaire)
rticle 297 du CGI (Taux applicables en Corse)
http://www.economie.gouv.fr
