Par Isabelle ARPAÏA avocat fiscaliste au Barreau de Paris
I- La création d’un nouvel impôt : l’excédent brut d’exploitation (EBE)
La réforme de la fiscalité des entreprises se traduirait par la mise en place d’un nouvel impôt assis sur l’excédent brut d’exploitation (EBE) plutôt que sur le chiffre d’affaires.
D’après la définition de l’institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), l'excédent brut d'exploitation est le solde du compte d'exploitation, pour les sociétés. Il est égal à la valeur ajoutée, diminuée de la rémunération des salariés, des autres impôts sur la production et augmentée des subventions d'exploitation.
Le ministre du budget a annoncé ainsi la création d'un impôt assis sur l'excédent brut d'exploitation (EBE) des entreprises qui monterait en puissance progressivement concomitamment à la suppression de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA).
Cet impôt serait non déductible. Il ne concernerait que les entreprises dépassant 50 millions de chiffre d’affaires et entrerait en vigueur dès 2014, sur la base de l’EBE de 2013.
Le taux de cette taxe ne devrait pas dépasser 1,15%. les taux évoqués avaient été de 3%, puis à 1,6 %.
II- La suppression de l’impôt forfaitaire annuel
L'imposition forfaitaire annuelle (IFA) est prévue par l’article 223 septies du code général des impôts.
Elle est due par les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés qui réalisent un chiffre d'affaires hors taxe de plus de 15 millions d'euros majoré des produits financiers. Elle doit être payée même en l'absence de bénéfices, mais constitue une charge déductible du résultat imposable à l'IS pour l'exercice en cours.
Le montant de l'IFA dépend du chiffre d'affaires hors taxe, il est de :
- 20 500 € pour un CA HT entre 15 millions et 75 millions d'euros,
- 32 750 € pour un CA HT entre 75 millions et 500 millions d'euros,
- 110 000 € pour un CA HT à partir de 500 millions d'euros.
L’article 14 de loi de finances pour 2009 n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 avait supprimé sur 3 ans l’imposition forfaitaire annuelle (IFA). La suppression de l'IFA, devait ainsi être totalement effective au 1er janvier 2011. En raison du report de trois ans décidé par l’article 20 de la loi de finances pour 2011 n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, la suppression de l’IFA doit donc intervenir en 2014.
III- Un taux d’impôt sur les sociétés qui demeure inchangé
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Les sociétés qui dégagent un chiffre d'affaires annuel hors taxe supérieur ou égal à 7 630 000 € sont soumis au taux normal de l’impôt sur les sociétés à savoir le taux de 33,1/3 % de l'ensemble de ses bénéfices imposables (Article 206 du code général des impôts) En revanche, si le chiffre d’affaires est inférieur à ce montant, le taux d’imposition dépend de conditions liées à son capital :
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Dans un premier temps, le ministre du budget avait envisagé la baisse du taux normal d’impôt sur les sociétés de 33,33% à environ 30%. Cependant, cette modification ne semble plus à ce jour d’actualité.
IV- Vers une disparition de la contribution sociale de solidarité des sociétés ?
L’article L.651-1 du code de la sécurité sociale a institué le contribution sociale de solidarité des sociétés.
Elle est due par les entreprises réalisant un chiffre d'affaires hors taxe d'au moins 760 000 €.
Elle finance le régime de protection sociale des travailleurs indépendants (artisans, commerçants, exploitants agricoles, etc.). La contribution additionnelle, prélevée en complément, contribue au financement du Fonds de solidarité vieillesse
Le taux des contributions est de 0,16 % du chiffre d'affaires :
- 0,13 % pour la contribution sociale de solidarité des sociétés
- 0,03 % pour la contribution additionnelle.
Les entreprises de certains secteurs à faible marge bénéficient d'un taux de 3,08 % de leur marge brute (somme des salaires, impôts, dotations, etc.)
La contribution sociale de solidarité des sociétés, pourrait en définitive et contrairement à ce qui semblait se profiler, être maintenue en 2014.
Isabelle ARPAÏA avocat fiscaliste au Barreau de Paris
Sources :
Le code général des impôts,
Le code de la sécurité sociale,
www.legifrance.fr,
www.l'insee.fr
www.les echos.fr,
www.le monde.fr,
www.impôt.gouv.fr,
www.service-public.fr.
