La « relation de confiance » a pour ambition d’instaurer un contrôle fiscal nouvelle génération où la relation entre les entreprises et l’administration fiscale serait fondée sur le dialogue, la transparence, la célérité, la disponibilité réciproque, le pragmatisme, la compréhension et la confiance mutuelle.
Le principe est que l’administration fiscale accompagne a priori l’entreprise dans ses obligations déclaratives.
L’administration et l’entreprise mènent ainsi une revue complète des options et obligations fiscales de l’entreprise.
Ce nouveau mode opératoire est l’assurance pour les entreprises d’obtenir de l’administration fiscale les garanties suivantes :
- des réponses aux questions juridiques qu’elles se posent,
- des déclarations d’impôts validées qui ne seront plus remises en cause lors de contrôles fiscaux,
- la certitude que les erreurs pourront être corrigées sans pénalités.
L’expérimentation est conduite dans le cadre d’un protocole qui précise les droits et obligations de chacun.
Si le bilan de cette expérimentation est satisfaisant, pour les deux protagonistes, ce nouveau mode de relation avec les entreprises pourra être étendu progressivement.
Isabelle ARPAÏA avocat fiscaliste au Barreau de Paris
I) Quel est l’intérêt pour les entreprises?
- la liberté : l’approche est fondée sur le volontariat. L’entreprise peut en sortir à tout moment.
- la sécurité juridique : à la fin de la revue, l’entreprise bénéficie d’un avis écrit (absence d’observation, avis réservé) opposable à l’administration.
Elle peut aussi exiger une prise de position formelle de l’administration (rescrit fiscal). Cette demande de rescrit est prioritaire par rapport aux autres entreprises.
En outre, au cours de cette relation, l’entreprise ne renonce à aucun droit, ni aucun recours.
- la visibilité : la procédure permet au chef d’entreprise d’éviter l’incertitude d'un contrôle a postériori consommateur de ressources pour l’entreprise.
II) Comment fonctionne ce type de relation ?
L’entreprise et l’administration fiscale déterminent ensemble le champ précis de la «revue fiscale»
La « revue fiscale » consiste pour l’administration, à valider les déclarations de résultats avant leur dépôt et à examiner de manière concomitante les autres déclarations
Une convention fixe alors les droits et obligations de l’administration et de l’entreprise.
La « revue » est une phase où un dialogue s’instaure entre l’administration et l’entreprise. L’entreprise doit répondre aux questions formulées par l’administration et fournir tous les éléments (documents, justificatifs, …) qui sont nécessaires à la compréhension de sa situation et qui constitueraient la base de ses déclarations fiscales.
III) Quelles sont les issues de la « revue fiscale » ?:
Quatre cas de figure se présentent :
- L’administration fiscale et l’entreprise tombent d’accord sur les points examinés : l’administration s’engage à ne pas lancer de contrôle.
- Les éléments de déclaration fiscale sont corrigés : la revue a permis de rectifier les erreurs sans pénalité pour l’entreprise, ou d’intérêt de retard pour l’administration.
- L’entreprise et l’administration ne sont pas d’accord : en cas de divergence dans l’interprétation du droit fiscal, l’entreprise peut solliciter un second examen. Si le désaccord demeure, l’administration peut diligenter les contrôles nécessaires. L’entreprise et l’administration s’engagent alors à évacuer ces points de désaccords le plus rapidement possibles.
- L’entreprise et l’administration constatent l’échec de la procédure : leur relation est à nouveau régie par les procédures classiques de contrôle fiscal et de contentieux.
Isabelle ARPAÏA avocat fiscaliste au Barreau de Paris
Source :
www.economie.gouv.fr
