Par Isabelle ARPAÏA avocat fiscaliste au Barreau de Paris
1) Définition
Il s'agit d'un revenu calculé par l'administration fiscale, à partir du montant net des revenus du foyer fiscal et des plus-values retenus pour le calcul de l'impôt sur le revenu (Plus-value mobilière et immobilière). Ce montant est majoré de certains revenus exonérés ou soumis à un prélèvement libératoire, de certains abattements ou certaines charges déductibles du revenu global.
2 ) Calcul du Revenu fiscal de référence (RFR)
A) La détermination du revenu net
Il s'agit des revenus nets de frais professionnels (y compris des abattements appliqués à certains revenus, salaires par exemple) diminués, le cas échéant :
- des charges déductibles du revenu global (pensions alimentaires, etc. ) ;
- des abattements spéciaux ;
- des déficits reportables des années antérieures.
B) La majoration du revenu net
Ce montant doit être majoré notamment :
Des revenus soumis au prélèvement libératoire :
- Revenus de placement (les revenus des capitaux mobiliers),
- Forfait fiscal des auto-entrepreneurs
- Dividendes soumis au prélèvement libératoire
De certains revenus exonérés en France comme les revenus perçus à l’étranger
- Exonération en raison de l’application d’une convention internationale pour éviter une double imposition
- Exonération liée à l’application du régime des salariés détaché,
- Exonération des indemnités d’expatriation…
Des revenus perçus par les fonctionnaires des organisations internationales exonérés d'impôt sur le revenu en France, soit en vertu de textes internationaux multilatéraux (actes constitutifs des organisations, protocoles sur les privilèges et immunités), soit de textes signés entre l'État hôte et l'organisation internationale (accords dits de siège) ;
Des indemnités de fonction perçues par les élus locaux soumises à la retenue à la source
Des revenus exonérés au titre des heures supplémentaires jusqu'au 31 juillet 2012
Du montant correspondant aux abattements et exonérations (BIC, BNC, BA) dans le cadre des régimes des zones franches, entreprises nouvelles, jeunes entreprises innovantes
De l'abattement de 40 % sur les dividendes,
De l'abattement pour durée de détention sur les plus-values de cessions de titres
De certaines charges déductibles du revenu global :
- Le montant des cotisations ou primes d’épargne-retraite,
- Des investissements SOFICA
- Des investissements DOM TOM
- Des investissements SOFIPECHE
C) Exemple de calcul
Monsieur X est célibataire. Il a perçu au cours de 2012 les revenus suivants :
- Salaires imposables = 30 000 €.
- Plus value immobilière de 28 000 € suite à la cession d’une résidence secondaire sans application d’un abattement pour durée de détention.
- Revenus de dividendes avant l'application de l'abattement de 40%, et de l’abattement fixe de 1525 € de 20 000 €.
Détermination du revenu net :
- Salaires déduction faîte de l’abattement forfaitaire de 10 % = 30000 € x 10 % de 30000 € =3000 €
- Revenu net imposable 30 000€ - 3000€ = 27000 €
- Dividendes : 20 000 € - abattement de 40% ainsi calculé (20 000 x 40% = 8000 €)
20 000 € – 8000 € = 12 000
12 000 € – abattement fixe de 1525 € = 10 475 €
Attention : la plus value immobilière est déclarée par le notaire,
Majoration du revenu net :
Salaires nets : 27 000 €
Dividendes avant application de l’abattement de 40%* : 20 000 -1525 € soit 18 475 €
Plus value immobilière : 28 000 €
*le RFR réintègre l'abattement de 40% sur les dividendes d'où le retraitement à cette étape du calcul. En revanche, l'abattement fixe est déduit.
Le revenu fiscal de référence est égal à 73 475 € ainsi déterminé : 27 000 € + 18 475 € + 28 000 €
III) L’Utilité du Revenu fiscal de référence
A) Critère permettant l’octroi d’avantages sociaux
- L’exonération de CSG et CRDS sur l’aide au retour à l’emploi
- Attribution de bourse
- Attribution des chèques vacances
- Critère de détermination des tarifs de cantines, de crèche
B) L’impact fiscal du revenu fiscal de référence
- Evaluation de la prime pour l’emploi
- Exonération ou allégement de la taxe d’habitation
- Exonération ou allégement de la taxe foncière afférente à l’habitation principale
- Exonération des plus-values immobilières au bénéfice des titulaires de pensions de vieillesse ou d’une carte d’invalidité
- Taxation de la contribution sur les hauts revenus
Le revenu fiscal de référence est indiqué sur l’avis d'imposition de l’impôt sur le revenu
Isabelle ARPAÏA avocat fiscaliste au Barreau de Paris
Sources :
www.impôt.gouv.fr
www.service.public.fr
www.BOFIP.fr : BOI-IF-TH-10-50-20-20121127
