Par Isabelle ARPAÏA avocat fiscaliste au Barreau de Paris
Les règles de territorialité en impôt sur le revenu reposent sur un principe fondamental : l'étendue de l'obligation fiscale d'une personne dépend exclusivement du lieu de son domicile fiscal.
L'article 4 B du code général des impôts (CGI) définit les critères de domiciliation en France.
L'article 4 A du CGI définit l'étendue de l'obligation fiscale selon que la personne a ou non son domicile fiscal en France.
Ainsi l'article 4 B du CGI précise que :
1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A :
a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ;
b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ;
c. Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques.
2. Sont également considérés comme ayant leur domicile fiscal en France les agents de l'Etat qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission dans un pays étranger et qui ne sont pas soumis dans ce pays à un impôt personnel sur l'ensemble de leurs revenus .
Les critères de l'article 4 B sont alternatifs et donc non cumulatifs. Ainsi, il suffit, qu'un seul des critères existent pour que l'administration fiscale française considère que votre domicile fiscal se situe sur le territoire national.
Selon les dispositions de l'article 4 A du CGI, les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus (français et étranger).
Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française.
Concrètement, si votre domicile fiscal au sens de l'article 4B est en dehors du territoire français, votre obligation fiscale sera restreinte dans la mesure où seuls les revenus de source française sont imposables en France.
Dans ce cas de figure, vous relèverez du centre des finances publiques des non résidents.
