Les infractions de presse
Il sied de signaler de prime à bord que cette étude s'interroge sur l'opportunité de dépénaliser les délits de presse, ce qui équivaudrait à placer les journalistes en dehors du champs d'application des lois valables pour tous les citoyens. Alors qu'en belgique il a été créé en 2009 le conseil de déontologie journalistique dans lequel se retrouvent les représentants des éditeurs, des rédacteurs en chef et les journalistes. En cela nous nous interrogeons sur l'expérience de régulation des médias initiée en août 2011 marquée par la mise en place du conseil supérieur de l'Audiovisuel et de la communication, un organe taxé de manque d'indépendance, de corruption et de l'inefficacité.
Au regard de l'article 23 al 1 de la constitution, il convient de faire une démarcation entre les infractions de presse et les infractions commises par voies de presse étant donné que toute personne a droit à la liberté d'expression qui implique la liberté d'exprimer ses opinions ou ses convictions notamment par la parole, l'écrit et l'image sous réserve de la loi, de l'ordre public, des bonnes mœurs, de la vie privée et de l'honneur des personnes, les droit échus aux tiers en général,de la vérité de l'information et du droit à l'image.
Les délits de presses sont définis par l'article 74 de la loi de 1996 sur les modalités d'exercices de la liberté de la presse. Et le délit de presse est toute infraction commise par voie de presse écrite ou audiovisuelle bref dans les médias sans considération de la qualité de son auteur. Ainsi toute personne peut se rendre coupable des infractions de presse même sans être professionnelle des médias. Le délit en droit congolais est une expression impropre au domaine du droit pénal dans la mesure où il est de principe d'usage qu'en matière civile particulièrement en Droit civil des obligations. L'article 258 du code civil livre 3 portant sur les contrats ou les obligations conventionnelles définit le délit comme tout fait quelconque de l'homme portant préjudice à autrui.
Un délit est donc un fait quelconque, la loi n'en prévoit pas une liste, ni un contenu quelconque précis. Il existe dès lors qu'il cause un préjudice à autrui. Cette expression est malheureuse, le mieux est de parler d'infraction commise par voie de presse ou d'infraction de presse.
Le régime de répression en cette matière est rigoureux dans la mesure où le droit pénal congolais se veut aussi rigoureux afin de décourager les autres à ne pas delinquer. Ainsi donc le régime répressif est établi par le législateur lui même qui définit la qualification des faits infractionnels, la responsabilité de leurs auteurs, coauteurs et complices ainsi que les sanctions applicables.
De ce fait donc nous pouvons énumérer les différentes infractions types de presse :
I. Les infractions pénales ordinaires
- Diffamations ou imputations dommageables
- l'injure
- les faux bruits
- Provocation à la désobéissance
- Discrimination et racisme
- Incitation à l'homicide
- Offense au Chef de l'Etat
- Contrefaçon et plagiat
- distribution des tracts
- Publicités illicites
II. Infractions de droit militaire
- Incitation par quelque moyen que ce soit d'un ou plusieurs militaires à commettre des actes contraires au devoir où a la discipline militaire article 88 du code pénal militaire;
- Incitation à participer à une entreprise de démoralisation de l'armée en vue de nuire à la défense nationale article 146 du même code;
- Atteintes à la défense nationale article 148 du même code;
- Atteintes au secret défense nationale article 149 et 150 du même code;
III. infractions en ligne ou par voie d'Internet.
IV. Infractions contre l'ordre familial
- Incitation au mariage sexuel;
- Attentats et outrages publics aux mœurs ;
- Diffusions des cinémas enfants non admis;
V. infractions en matières électorales.
- Non respect du principe d'égalité des candidats;
- divulgation des renseignements individuels;
- Interdiction de faire campagne en dehors de la période légale;
- Recherche et communication sur le vote d'autrui sur le lieu du vote.
Il est donc urgent de renforcer l'autorégulation et d'envisager des possibilités de co régulation à travers des règles écrites et des principes cohérents et clairs qui garantissent la justice dans le traitement des affaires déférées à chacune de ces instances de régulation ce qui permettra à diminuer le taux d'infractions de presse que de les dépénaliser.
