VOTRE AVOCAT À NICE VOUS DONNE LES CLÉS DU DÉCONFINEMENT : GARDE D'ENFANTS OU CHÔMAGE PARTIEL
Avocat à Nice : Les avants propos
Concernant les mesures pour faire face à la crise, il y a eu un avant confinement, un pendant le confinement, il est désormais temps d'envisager l'après.
Concernant les salariés ne pouvant plus exécuter leur contrat de travail, deux mesures principales ont été mises en place.
Dans un premier temps, le chômage partiel : Cette mesure avait notamment pour vocation de "soulager les employeurs" en leur offrant la possibilité de placer leurs employés sous ce statut en l'état d'une activité réduite par la crise sanitaire.
Cette mesure était indispensable et va le rester, notamment concernant les bars et restaurants dont la date de réouverture est à ce jour inconnue.
Dans un second temps, notamment parallèlement la fermeture des écoles, a été mis en place le système de la garde d'enfants. Ce dispositif concernait les parents qui ne disposaient d'aucun autre moyen de garde et qui, ce faisant, devaient quitter leur poste pour pouvoir s'occuper de leur enfant. Dans ce cas, l'Etat assurait également un maintien des rémunérations concernant les salariés.
Pour autant, le 11 mai 2020, la réouverture des écoles a été annoncée. Cette annonce est en demi-teinte puisque l'école ne sera ni obligatoire, ni continue. Dès lors il convient de s'interroger sur les mesures concernant les parents qui ne disposeront plus de mode de garde.
Votre Avocat à Nice vous présente les nouveaux textes applicables depuis le 1er mai 2020 :
Une loi de finance rectificative a été adoptée le 25 avril 2020 permettant de préciser les dispositifs mis en place.
"I. - Sont placés en position d'activité partielle les salariés de droit privé se trouvant dans l'impossibilité de continuer à travailler pour l'un des motifs suivants :
- le salarié est une personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2, selon des critères définis par voie réglementaire ;
- le salarié partage le même domicile qu'une personne vulnérable au sens du deuxième alinéa du présent I ;
- le salarié est parent d'un enfant de moins de seize ans ou d'une personne en situation de handicap faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile.
II. - Les salariés mentionnés au I du présent article perçoivent à ce titre l'indemnité d'activité partielle mentionnée au II de l'article L. 5122-1 du code du travail, sans que les conditions prévues au I du même article L. 5122-1 soient requises. Cette indemnité d'activité partielle n'est pas cumulable avec l'indemnité journalière prévue aux articles L. 321-1 et L. 622-1 du code de la sécurité sociale ainsi qu'aux articles L. 732-4 et L. 742-3 du code rural et de la pêche maritime ou avec l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail.
L'employeur des salariés mentionnés au I du présent article bénéficie de l'allocation d'activité partielle prévue au II de l'article L. 5122-1 du code du travail.
III. - Le présent article s'applique à compter du 1er mai 2020, quelle que soit la date du début de l'arrêt de travail mentionné au premier alinéa du I du présent article.
Pour les salariés mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du même I, celui-ci s'applique jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2020.
Pour les salariés mentionnés au dernier alinéa dudit I, celui-ci s'applique pour toute la durée de la mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile concernant leur enfant.
Les modalités d'application du présent article sont définies par voie réglementaire."
Explication des nouvelles dispositions applicables par votre Avocat à Nice
A titre préalable, il convient de préciser qu'une fiche pratique a été établie sur le site Service-Public du gouvernement :
Quelles dispositions sont prévues si je dois garder mon enfant à la maison ?
En tout état de cause, les dispositions de l'article 20 de la loi du 25 avril 2020 ont le mérite de la clarté :
"I. - Sont placés en position d'activité partielle les salariés de droit privé se trouvant dans l'impossibilité de continuer à travailler pour l'un des motifs suivants :
- le salarié est parent d'un enfant de moins de seize ans ou d'une personne en situation de handicap faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile."
Ainsi, force est de constater que cette nouvelle loi vient uniformiser les deux régimes.
Désormais, si aucune mention n'est faite de l'ancien régime dit "garde d'enfants", le principe de la garde d'enfants est intégré aux règles du chômage partiel.
La mise en place concrète de ce nouveau chômage partiel expliqué par votre Avocat à Nice
La fiche pratique établie sur le site Service-Public du gouvernement détaille les rouages de ce dispositif.
Quelles dispositions sont prévues si je dois garder mon enfant à la maison ?
En cas de chômage partiel, notamment pour garde d'enfants, l'employeur "réalise une demande d'activité partielle sur le site dédié du Gouvernement « activitepartielle.emploi.gouv.fr » ou sur « cesu.urssaf.fr » pour les employeurs Particuliers."
Concernant l'indemnisation, votre Avocat à Nice attire votre attention sur le fait que les pourcentages varient de la sorte :
- 100% d'indemnisation pour les salariés rémunérés habituellement au SMIC ;
- environ 84% du salaire net pour les autres salariés ;
Toutefois, une baisse progressive est envisagée à 66% après 30 jours de chômage partiel, puis 50% après 60 jours
Pour plus de renseignements : https://rgmp-avocats.com
