Définition de l'accident du travail
L'article L411-1 du Code de la sécurité sociale définit les conditions de l'accident de travail :
" Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise."
Critères de l'accident du travail
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Accident soudain : le fait à l'origine de l'accident du travail doit être soudain, ce qui le distingue de la maladie professionnelle, dont l'apparition est progressive.
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Accident entrainant une lésion corporelle ou psychique : chute, blessure avec un outil, intoxication, etc. La lésion peut être physique (fracture, malaise cardiaque, coupure) ou psychologique (stress, dépression, choc émotionnel).
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Accident ayant un lien direct avec le travail : l'accident doit intervenir dans le cadre de l'exécution du contrat de travail, à un moment et dans un lieu où le salarié se trouve sous le contrôle et l'autorité de son employeur.
Accident de trajet considéré comme accident de travail
Le Code de la sécurité sociale considère l'accident de trajet comme un accident de travail lorsque qu'il survient entre le lieu de travail et le domicile ou entre le lieu de travail et le lieu de restauration. Voir les conditions de l'accident de trajet.
Procédure de reconnaissance de l'accident du travail
Déclaration effectuée par le salarié
Lorsque l'accident de travail survient, le salarié dispose de 24 heures pour en informer son employeur.
Il est important d'aller rapidement chez son médecin traitant et obtenir un certificat médical initial afin de faire constater les lésions.
Déclaration effectuée par l'employeur
Une fois qu'il en a connaissance, l'employeur doit déclarer l'accident de travail ou de trajet dans les 48 heures, à la caisse d'assurance maladie dont dépend le salarié.
L'employeur n'a pas à tenir compte de la gravité des lésions subies par le salarié et doit déclarer tout accident, même s'il n'entraîne pas d'arrêt de travail ou même si l'employeur doute de son caractère professionnel.
Si l'employeur a des doutes, il peut émettre des réserves motivées sur les circonstances de l'accident, lors de sa déclaration. Il est notamment utile de faire appel aux conseils d'un Avocat en droit du travail pour toute procédure en ce sens.
NB: si l'employeur ne déclare pas l'accident du travail, le salarié peut le déclarer lui même dans délai de 2 ans suivant la date de l'accident.
Remise de l'attestation de salaire et de la feuille d'accident de travail
Remise de l'attestation de salaire
En cas d'arrêt de travail, l'employeur a l'obligation de délivrer une attestation de salaire, permettant le versement des indemnités journalières de sécurité sociale. C'est sur la base de cette attestation que la CPAM examine les droits du salariés à percevoir des indemnités journalières.
Feuille d'accident de travail
L'employeur doit également remettre au salarié une feuille d'accident de travail.
Le salarié devra la présenter à tous les professionnels de santé pour bénéficier du remboursement des frais médicaux liés à cet accident de travail (remboursement à 100%, sans avance, dans la limite des tarifs conventionnés).
Remboursement des frais de soins médicaux
L'assurance maladie prend en charge le remboursement des soins médicaux du salarié victime d'un accident du travail.
Ces remboursements peuvent comprendre les frais médicaux, les médicaments, les opérations chirurgicales, les appareils (les prothèses par exemple), les frais de transport pour se rendre chez le médecin ou à l'hôpital.
NB : Ces coûts sont pris en compte même si le salarié n'a pas interrompu son travail suite à son accident.
Pour bénéficier de la prise en charge des soins médicaux, le salarié doit présenter la feuille d'accident du travail remise par l'employeur.
Indemnisation de l'accident du travail
Si l'accident de travail entraîne un arrêt de travail, le salarié peut percevoir les indemnité suivantes :
- Les indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS de l'assurance maladie),
- L’indemnité complémentaire versée par l'employeur,
- Une indemnité temporaire d'un mois en cas de licenciement pour inaptitude,
- Une indemnité spécifique en cas d'incapacité de travail (sous forme de rente ou de capital).
NB : En cas d'accident du travail, le jour de l'accident doit être payé par l'employeur. Le versement des indemnités journalières intervient à compter du lendemain de l'accident puisqu'il n'existe pas de délai de carence, comme cela est le cas lors d'un arrêt de travail classique.
Contrôle de l'accident du travail par la CPAM
La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) procède à une enquête afin de vérifier si l'accident possède bien un caractère professionnel. Pour ce faire, elle va s'assurer que les critères précédemment évoqués sont bien réunis.
La CPAM dispose d'un délai de 30 jours pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident.
En l'absence de réponse dans les 30 jours, le caractère professionnel de l'accident est reconnu (ou après un délai de 2 mois en cas d'examen ou d'enquête complémentaire).
En cas de contestation de l'accident ou de difficulté dans la reconnaissance de l'accident par la CPAM, le conseil d'un Avocat en droit du travail à Nice peut être des plus utiles afin de faire respecter vos droits.
Pour plus de renseignements : https://rgmp-avocats.com
