AVOCAT NICE : QU'EST-CE QUE LE DROIT DU TRAVAIL

Explication de ce qu'est un Avocat en droit du travail à Nice

L'Avocat en droit du travail à Nice est celui qui traite principalement de la matière sociale. En d’autres termes, il s’agit du l'ensemble des règles régissant les relations entre un employeur et les salariés qui lui sont subordonnés. 

Le droit du travail s'applique donc même en l'absence de contrat de travail, dans la mesure où il existe un lien de subordination d'un travailleur vis-à-vis de son employeur.

Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné (Cour de cassation, 13 novembre 1996).

L’Avocat, intervenant en droit du travail à Nice, pourra s’astreindre soit à la défense de l'employeur, soit à la défense du salarié.

Il sera un pilier indispensable tout au long de la procédure pour assurer les droits de son Client et le défendre.

Le droit du travail ne s'applique que pour le travail pour le compte d'un tiers et ne concerne donc pas le travail pour son propre compte (type entrepreneurs, artisans, commerçants, professions libérales et autres travailleurs indépendants).

Précisons enfin que le droit du travail s’étend sur un temps étendu, allant de l'exécution du contrat de travail (durée du travail, heures supplémentaires, congés payés) en passant par la rupture du contrat de travail (démission, rupture conventionnelle, licenciement économique, licenciement pour faute grave, etc.) mais également devant le Conseil de prud'hommes (CPH) de la phase de conciliation, jusqu'au bureau de jugement.

Votre Avocat à Nice vous assiste au cours de l'exécution du contrat de travail

Le recours à un Avocat en droit du travail est fortement conseillé en cas de difficultés relatives à l'exécution du contrat de travail et notamment 

• le non paiement de salaire, d'heures supplémentaires ou de primes,
• le non respect de la durée du travail et des jours de repos ou congés,
• la non remise de documents de fin de contrat (attestation pôle emploi, certificat de travail, solde de tout compte),
• le harcèlement moral ou sexuel
• l'atteinte à la liberté syndicale 

Votre Avocat à Nice vous conseille concernant la rupture de votre contrat de travail

Plusieurs ruptures du contrat de travail sont envisageables et entrainent des conséquences différentes qu'il convient de prévoir avec un Avocat en droit du travail. 

Démission : le salarié doit respecter son préavis et ne percevra aucune indemnité de rupture. Par ailleurs, le salarié ne pourra en principe pas prétendre aux allocations chômage. 

Rupture conventionnelle : l'Avocat pourra intervenir et négocier les indemnités de rupture versées par l'employeur au salarié. En effet l'indemnité légale prévue par le Code du travail est un minimum. Dans bien des cas, l'indemnité de rupture conventionnelle peut être négociée à la hausse entre le salarié et l'employeur.

Prise d'acte de la rupture : A l'initiative du salarié, elle repose sur un manquement grave de l'employeur à ses obligations qui rend impossible la poursuite de la relation contractuelle. L'Avocat pourra rédiger la lettre de prise d'acte de la rupture et interviendra auprès du Conseil de prud'hommes aux fins de voir requalifier cette prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Licenciement : licenciement pour motif disciplinaire (faute grave), licenciement économique, licenciement pour inaptitude, licenciement pour insuffisance professionnelle. L'Avocat en droit du travail est tout aussi compétent pour rédiger toute lettre de licenciement et organiser la procédure de licenciement, que pour contester les motifs du licenciement devant le Conseil de prud'hommes compétent. 

Résiliation judiciaire : Egalement à l'initiative du salarié, qui peut demander directement au Conseil de prud'hommes de rompre son contrat aux torts exclusifs de l'employeur. Le contrat de travail doit être en cours d'exécution.

Compte tenu de la multitude de possibilités, il conviendra de requérir les services d’un Avocat en droit du travail pour bénéficier d'un accompagnement personnalisé. 

Contentieux devant le Conseil de prud'hommes :  Votre Avocat en droit du travail à Nice se tient à vos côtés

Le bureau de conciliation et d'orientation et le Bureau de jugement sont les deux phases procédurales obligatoires en droit du travail devant le Conseil de prud'hommes.

A ce stade, il s’agit d’ores et déjà de phases juridictionnelles où les différents protagonistes se constituent en tant que parties.

Les différentes parties sont : l'employeur, le salarié, ainsi que le mandataire judiciaire et l'AGS si la société a ouvert une procédure collective.

Au cours de l'audience devant le bureau de conciliation et d'orientation, l'Avocat peut solliciter des mesures provisoires à l'encontre de l'employeur tel que la délivrance des documents de fin de contrat (certificat de travail, solde de tout compte, attestation pôle emploi), ou encore la délivrance de bulletins de paie et de toutes pièces que l’employeur est légalement tenu de délivrer, le versement de provisions sur les salaires, etc.

Lorsqu'il n'a pas été possible d'aboutir à une conciliation entre les parties, le Conseil de prud'hommes renvoie l'affaire devant le Bureau de jugement.

Le bureau de jugement peut être saisi directement, sans passer par le préalable de conciliation dans plusieurs cas énumérés par le Code du travail et notamment en cas de demande de requalification d'un CDD en CDI, de prise d'acte de la rupture du contrat de travail ou de référé (procédure urgente).

Pour cela, il conviendra de requérir les services d’un Avocat en droit du travail eu égard à la complexité de la matière.

Le Jugement en droit du travail assisté par Votre Avocat à Nice

L'Avocat en droit du travail peut saisir le Conseil de prud'hommes par une requête adressée au Conseil de prud'hommes territorialement compétent.

Il peut s'agir du Conseil de prud'hommes de NICE, CANNES ou GRASSE. 

Pour que l'action soit recevable, le Conseil de prud'hommes doit être saisi dans des délais qui varient en fonction de la nature du litige. De plus, la saisine du Conseil de prud’hommes implique le respect de certaines formalités.

Précisons que l’assistance d’un Avocat n’est obligatoire que devant la Cour d'appel, toutefois il apparaît nettement préférable, pour ne pas dire indispensable de requérir les services d’un Avocat devant l’ensemble des juridictions. 

Pour plus de renseignements : https://rgmp-avocats.com