Votre candidature à l'attribution d'un logement social vient d'être rejetée par le bailleur social ?
Que pouvez-vous faire ? Quelles procédures ?
Que vous soyez reconnu(e) prioritaire à l'attribution d'un logement (au titre du DALO, des accords collectifs départementaux ou d'un autre dispositif), la commission d'attribution des logements (CAL) du bailleur social peut rejeter votre candidature et refuser de vous attribuer le logement proposé.
Les motifs de rejet peuvent être variés (insuffisance de vos ressources financières, incomplétude de votre dossier de candidature, inadéquation de votre composition familiale par rapport à la configuration du logement, etc.).
Toutefois, en cas de rejet, vous pouvez saisir, dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la décision de rejet, le Tribunal administratif afin d'obtenir l'annulation de cette décision défavorable.
En cas d'annulation de la décision de rejet (parce qu'elle était illégale), le Tribunal administratif pourra contraindre la Commission d'attribution des logements à réexaminer votre situation. La commission devra alors prendre une nouvelle décision.
En cas d'urgence particulière (par exemple, vous êtes dépourvu de logement), vous pourrez également saisir le Tribunal administratif d'une procédure de référé (référé-suspension) afin qu'il prononce, en urgence, la suspension de la décision de rejet de votre candidature et ordonne à la commission de prendre une nouvelle décision.
A titre illustratif, dans le cadre de cette procédure d'urgence, Maître Julien Quiene a obtenu, par une ordonnance du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 19 août 2021, la suspension d'une décision refusant l'attribution d'un logement social à sa cliente, reconnue prioritaire au titre du DALO depuis 2018 et dépourvue de logement, avec ses deux enfants mineurs. Le Tribunal a ordonné à la Commission d'attribution des logements de réexaminer la situation de Madame X. dans un délai de 8 jours à compter de la notification de l'ordonnance.
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Maître Julien QUIENE est avocat au Barreau de Paris. Il est spécialisé sur les questions d'accès aux logements sociaux et intervient en matière de prévention des expulsions locatives.
Maître Julien QUIENE
Avocat au Barreau de Paris
9, rue Jean Leclaire
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