Le testament à une force probante puissante. Cependant, les testaments sont soumis à un nombre important de règles, de formalités et de lois qui peuvent en cas de transgression motiver une contestation de testament.
En cas d’atteinte à la réserve héréditaire par exemple, une action en réduction est permise afin de rééquilibrer la succession. L’annulation judiciaire ou la révocation judiciaire du testament constituent deux autres moyens d’action.
L’action en réduction pour contester un testament en cas d'atteinte à la réserve
L’action en réduction peut survenir lorsqu’une disposition testamentaire empiète sur la réserve héréditaire. La réserve héréditaire est la part minimale d’un héritage à laquelle ont droit les héritiers dits “réservataires” (les enfants).
La part des biens et droits successoraux qui n’est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer librement par des libéralités se dénomme la “quotité disponible“.
Ainsi, en s'il respecte cette réserve, le testateur est libre de léguer ce qu’il souhaite aux personnes de son choix.
Dans le cas contraire, les héritiers réservataires peuvent alors agir en réduction pour recouvrer la part de succession qui leur est due dans un délai de 5 ans à compter de l’ouverture de la succession.
Votre avocat en Droit des successions peut introduire cette action en réduction si vos intérêts ont été atteints.
Annulation du testament : L’annulation judiciaire du testament
L’annulation judiciaire du testament, contrairement à la révocation emporte la disparation rétroactive du testament. C’est-à-dire que le testament ne sera pas seulement privé d’effet pour l’avenir, ses effets passés seront également annulés.
La première cause d’annulation judiciaire est une question de formalisme. En effet, lorsque le testament ne respecte pas les conditions de formes citées par la loi, alors il s’avère nul. Il faut savoir que chaque forme de testament, que ce soit un testament authentique, un testament olographe, un testament mystique ou un testament international, doit répondre à des conditions de forme. Si le testament ne respecte pas ces conditions, il sera tout simplement annulé.
Tout le monde n’est pas légalement autorisé à recevoir des legs. Un testament désignant un légataire illégal peut être sujet à une annulation judiciaire. Certaines professions comme les membres des professions médicales et de la pharmacie, ainsi que les auxiliaires médicaux qui ont prodigué des soins à une personne pendant la maladie dont elle meurt, ne peuvent profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires qu’elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de celle-ci (Article 909 Code Civil).
Enfin, ’article 901 du Code Civil dispose que : « Pour faire une libéralité, il faut être sain d’esprit. La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l’erreur, le dol ou la violence. ». Ainsi lorsque le testateur n’était pas sain d’esprit au moment de la rédaction du testament, les héritiers devront alors prouver que le testateur n’a pas rédigé son testament en pleine possession de ses moyens. A cette condition, le testament pourra être annulé.
Révocation de testament : La révocation judiciaire du testament
La révocation judiciaire du testament est une décision annulant une situation juridique. La révocation judiciaire d’un testament aura pour conséquence de le rendre nul et de le priver d’effet pour l’avenir.
Trois raisons peuvent mener à la révocation judiciaire d’un testament.
La première est l’ingratitude du légataire. En application de l’article 1046 du Code Civil (renvoyant aux articles 954 et 955) « la donation entre vifs ne pourra être révoquée pour cause d’ingratitude que dans les cas suivants : 1° Si le donataire a attenté à la vie du donateur ; 2° S’il s’est rendu coupable envers lui de sévices, délits ou injures graves ; 3° S’il lui refuse des aliments. ».
De plus, l’article 1047 du Code Civil dispose que « Si cette demande est fondée sur une injure grave faite à la mémoire du testateur, elle doit être intentée dans l’année, à compter du jour du délit. ». Ainsi, la prolifération d’injures peut être tout à fait sanctionnée par une révocation du testament.
D’autre part la non-exécution des conditions imposées est un motif de révocation judiciaire du testament. En effet, le legs peut être accordé sous réserve de certaines conditions (par exemple payer les frais d’une personne, entretenir des biens, etc.). Si le légataire ne respecte pas ces conditions les héritiers peuvent en demander la révocation devant le juge.
Dans tous les cas, il appartient à l’avocat en succession de saisir le Tribunal compétent pour obtenir la révocation du testament litigieux.
