La jurisprudence définit ainsi le recel successoral : « tout acte, comportement ou procédé volontaire par lequel un héritier tente de s’approprier une part supérieure sur la succession que celle à laquelle il a droit dans la succession du défunt et ainsi rompt l’égalité dans le partage successoral » (Cass Civ I, 20 septembre 2006).
La double composante du recel successoral
Il faut réunir deux conditions pour caractériser le recel successoral :
- un élément matériel
- un élément intentionnel
L’élément matériel du recel successoral
Le recel successoral requière un élément matériel. L’avocat expert en succession vous aide à en déterminer l’existence.
Les conditions dans lesquelles les héritiers sont susceptibles d’être poursuivis :
- Un héritier appréhende un effet successoral de façon clandestine,
- Un héritier qui détient un élément de la succession omet de le révéler ou lorsqu’il détourne des biens chez le défunt ou les dissimule lorsqu’il en avait la détention,
- Un héritier dissimule l’existence d’un cohéritier.
Les autres :
- Une personne, sciemment et de mauvaise foi, se prévaut d’un acte notarié inexact.
Attention : le recel peut résulter de manœuvres antérieures au décès.
L’élément intentionnel du recel successoral
Il faut en outre que l’intentionnalité du recel soit prouvé. La bonne foi est présumée. Il appartient à celui qui prétend qu’il y a recel de le prouver.
Il faut prouver la volonté de rompre l’égalité des héritiers.
Les conseils de l’avocat sont alors obligatoires pour évaluer la recevabilité de l’action puis mener à bien les démarches pour vous défendre devant le TGI.
Les sanctions du recel successoral
Si le recel successoral est caractérisé, alors le receleur est sanctionné lourdement :
• L’auteur du recel successoral est tenu d’accepter purement et simplement la succession.
• L’auteur du recel successoral est déchu de la faculté d’accepter la succession à concurrence de l’actif net ou de renoncer.
• L’auteur du recel successoral est privé de sa part dans les biens qu’il a détournés ou recelés mais il est tenu du passif au prorata de sa vocation successorale initiale.
• L’auteur du recel successoral est tenu de rendre tous les fruits et revenus produits par les biens recelés dont il a eu la jouissance depuis l’ouverture de la succession.
• L’auteur du recel successoral peut être condamné à des dommages et intérêts.
Cette sanction est prononcée par le Tribunal de grande instance saisi par l’avocat.
Les conséquences fiscales du recel successoral
Les biens recelés faisant partis de la succession mais étant attribués aux héritiers non receleurs, ils doivent être compris exclusivement dans la part de ces derniers pour le calcul des droits de mutation.
A nouveau, la supervision de l’avocat est essentielle pour s’en assurer.
Plusieurs receleurs : aucune part sur les sommes recelées
S’il existe plusieurs receleurs, les uns et les autres ne peuvent prétendre à aucune part sur les sommes recelées.
Si vous avez la moindre question sur le recel, n'éhsitez pas à contacter notre Cabinet d'avocats en Droit des successions !
