Il est nécessaire de comprendre comment le droit s’organise autour des successions internationales afin, d’abord, de pouvoir préparer sa succession dans des conditions optimales, mais aussi, d’anticiper toutes les conséquences légales d’une expatriation et d’en mesurer pleinement les risques.
Le Droit applicable aux successions internationnales
C’est le règlement européen du 4 juillet 2012 relatif aux successions internationales qui détermine le droit applicable aux successions.
Les biens du défunt, mobiliers et immobiliers sont régis par la même loi. Cette loi sera celle de l’État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès, ou, celle de la nationalité du défunt s’il l’avait désignée avant son décès comme loi applicable au règlement de sa succession (dans son testament notamment).
La difficulté réside dans ce que le Règlement ne définit pas la « résidence habituelle ». La Cour de Justice de la Communauté Européenne l’avait défini en tant que « lieu où l’intéressé a fixé, avec la volonté de lui conférer un caractère stable, le centre permanent ou habituel de ses intérêts, étant entendu qu’à fin de détermination de cette résidence, il importe de tenir compte de tous les éléments de fait constitutifs de celle-ci » (Arr. CJCE ; 17 février 1977).
Cette même Cour a précisé que la détermination de la résidence habituelle devait se faire en tenant compte de « l’ensemble des circonstances de fait particulières à chaque cas d’espèce ». Ce qui signifie que cette notion de résidence habituelle se doit d’être appréciée « cas par cas » par les juges.
Les incidences fiscales d'une succession internationale
Le règlement européen sur les successions ne modifie pas la fiscalité des successions internationales. Ainsi, l’État peut taxer l’ensemble des biens présents dans le patrimoine mondial du défunt au jour de son décès.
En effet, l’article 750 ter du Code Général des Impôts dispose que le patrimoine du défunt sera soumis aux droits de mutation en France lorsque le défunt avait son domicile en France, lorsque le défunt possédait des biens en France, et lorsque les héritiers ou légataires ont été domiciliés en France pendant au moins 6 ans lors des 10 dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens.
De ce fait, pour éviter la double imposition, l’article 784 du Code Général des Impôts prévoit que lorsque le défunt avait son domicile en France ou lorsque les héritiers ou légataires ont été domiciliés en France pendant au moins 6 ans lors des 10 dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens, l’impôt payé à l’étranger pourra être déduit de l’impôt payé en France.
Dans tous les cas, si vous avez une question ou un problème de succession internationale, n'hésitez pas à contacter notre Cabinet d’avocats en succession à Paris ou un avocat en succession à Lyon pour vous conseiller.
