Lorsque le juge des tutelles est saisi d'une requête aux fins d'ouverture d'une mesure de protection, il dispose d'un fort pouvoir d'appréciation :
- Il décide d'ouvrir une mesure ou non ;
- S'il décide d'ouvrir une mesure :
- Il décide de la mesure à ouvrir ;
- Il décide de la ou des personnes désignées en qualité de protecteurs (mandataire spécial pour la sauvegarde de justice, personne habilitée pour l'habilitation familiale, curateur pour la curatelle ou tuteur pour la tutelle).
Dans ce cadre, le juge des tutelles peut décider de scinder la mesure entre :
- D'une part, la protection de la personne du majeur protégé (santé, bien-être, etc.) ;
- D'autre part, la protection des biens du majeur protégé (gestion des biens, des comptes bancaires, versement de l'argent de vie, etc.).
Cela peut parfois permettre de régler un conflit familial, par exemple en répartissant les responsabilités entre plusieurs membres de la famille.
Sur le site internet du cabinet, Me Yann-Mickaël Serezo revient en détail sur ce mécanisme. L'article peut être consulté en cliquant ici.
Yann-Mickaël Serezo
Avocat au Barreau de Paris
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