La mesure d’habilitation familiale est une mesure de protection non-judiciaire, qui se différencie par sa souplesse et sa flexibilité.
En contrepartie de cette souplesse et de cette flexibilité, cette mesure ne peut être ouverte que si tous les proches de la personne vulnérable l'accepte.
En matière d'habilitation familiale générale en représentation, la question de savoir si la personne habilitée peut réaliser une donation au nom du majeur protégé se pose.
L’article 494-6 du code civil permet à la personne habilitée à assister ou représenter le majeur protégé d’effectuer un acte de disposition à titre gratuit – comme une donation – avec l’autorisation du juge des tutelles.
La Cour de cassation a précisé que le juge doit s’assurer que :
- La donation correspond à ce qu’aurait voulu la personne protégée si elle avait été capable d’y consentir elle-même ;
- La donation est conforme à ses intérêts personnels et patrimoniaux.
Dans le cas spécifique d'une donation au bénéfice de la personne habilitée, l'article 494-6 du code civil prévoit que :
- La personne habilitée ne peut accomplir un acte pour lequel elle est en opposition d'intérêts avec la personne protégée ;
- Exceptionnellement, le juge peut autoriser la personne habilitée à accomplir un tel acte.
Ainsi, le juge peut autoriser la personne habilitée à réaliser la donation, même si elle est en opposition d’intérêts avec le majeur protégé.
Sur son site internet, Me Yann-Mickaël Serezo revient en détail sur les possibilités et les conditions pour réaliser une donation en habitation familiale.
L'article peut être consulté en cliquant ici.
Yann-Mickaël Serezo
Avocat au Barreau de Paris
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