Dans cette affaire, un signalement a été fait au Procureur de la République par une assistante sociale.
Le Procureur de la République a instruit le signalement puis a requéri un médecin inscrit sur la liste de l'article 431 du code civil pour réaliser une expertise de notre Cliente.
Cette expertise a été réalisée alors que notre Cliente était hospitalisée pour des problèmes de santé.
Le Procureur de la République a ensuite transmis sa requête aux fins d'ouverture d'une mesure de protection au Tribunal de proximité de Puteaux.
Nous avons démontré que le certificat médical circonstancié ne reflétait pas l'état de santé de notre Cliente, puisque celui-ci avait été réalisé alors qu'elle était hospitalisée et sédatée.
Nous avons également démontré que notre Cliente était parfaitement capable de gérer ses affaires personnelles : nous avons notamment produit plusieurs pièces justificatives.
Convaincu, le juge des tutelles du Tribunal de proximité de Puteaux a prononcé un jugement de non-lieu à mesure de protection.
Yann-Mickaël Serezo
Avocat au Barreau de Paris
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