Dans cette affaire, une requête a été envoyée par la fille de notre Cliente au juge des tutelles du Tribunal judiciaire de Nice.
En effet, notre Cliente avait subi un accident sur la voie publique et avait été hospitalisée. Elle avait fait l'objet d'une opération nécessitant une anesthésie générale, qui avait entrainé des effets secondaires.
Dans ce cadre, la fille avait estimé nécessaire la mise en place d'une mesure de protection et avait sollicité un médecin inscrit sur la liste de l'article 431 du code civil pour réaliser une expertise de notre Cliente à l'hôpital.
Pour défendre notre Cliente, nous avons réalisé les diligences suivantes :
- D'abord, nous avons sollicité un second médecin inscrit sur la liste de l'article 431 du code civil qui a considéré que notre cliente ne souffriat d'aucune altération de ses facultés.
- Ensuite, nous avons démontré que notre Cliente était parfaitement capable de gérer ses affaires personnelles et avait une très bonne connaissance de son budget et de ses capacités financières.
- Enfin, nous avons produits plusieurs attestations de proches qui considéraient que la mise en place d'une mesure de protection n'était pas nécessaire.
Convaincu, le juge des tutelles du Tribunal judiciaire de Nice a prononcé un jugement de non-lieu à mesure de protection.
Yann-Mickaël Serezo
Avocat au Barreau de Paris
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