Les mesures de protection juridique (habilitation familiale, mandat de protection future, sauvegarde de justice, curatelles, tutelle) peuvent notamment permettre de protéger un parent qui, avec l’âge ou la maladie, devient plus vulnérable.
Dans ce cadre, plusieurs étapes doivent être respectées.
Étape n° 1 : la constitution du dossier
Le dossier doit comprendre un certificat médical circonstancié, constatant l'altération des facultés du parent âgé et/ou vulnérable à protéger. Ce certificat doit impérativement être rédigé par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République.
Le dossier doit également comprendre des pièces administratives (copie de l'acte de naissance du parent âgé et/ou vulnérable, copie de sa pièce d’identité, etc.).
Étape n° 2 : l'envoi du dossier au juge des tutelles
Le dossier doit être envoyé au juge des tutelles, par LRAR. Le juge des tutelles dispose en principe d'une année pour ouvrir, ou non, une mesure de protection.
Étape n° 3 : la procédure
Lorsqu'il est saisi, le juge des tutelles instruit le dossier. Très rapidement, il estime s'il existe un besoin urgent de protection ou non. Si c'est le cas, il peut ouvrir en urgence une mesure temporaire : la sauvegarde de justice.
Ensuite, il continue à instruire le dossier, notamment en sollicitant l'avis des proches et auxiliaires du parent âgé et/ou vulnérable et en le convoquant à une audition.
Enfin, il rendra en principe son jugement quelques semaines après l'audience (ouverture ou non d'une mesure et le cas échéant, désignation d'un ou plusieur protecteurs).
Étape n° 4 : l'exécution de la mesure
Une fois ouverte, la mesure doit être mise en place par le protecteur du parent âgé et/ou vulnérable, notamment en prévenant les diverses administrations et en réalisant un inventaire du patrimoine du majeur protégé.
Sur son site internet, Me Yann-Mickaël Serezo propose un guide complet et gratuit permettant de savoir comment mettre un parent âgé et/ou vulnérable sous tutelle, curatelle, sauvegarde de justice ou habilitation familiale.
L'article peut être consulté en cliquant ici.
Yann-Mickaël Serezo
Avocat au Barreau de Paris
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