Lorsqu’une personne souffre d’une altération de ses facultés, des mesures de protection peuvent être mises en place. La sauvegarde de justice est l'une d'entre elles.
Elle peut être ouverte sur déclaration médicale ou à la suite d’une décision du juge des tutelles. Lorsqu'elle est ouverte par le juge des tutelles, cette mesure peut :
- Être ouverte de manière provisoire, lorsqu’il est saisi d’une requête aux fins d’ouverture d’une mesure de curatelle ou de tutelle, pour la durée de l’instance ;
- De manière autonome, afin de protéger temporairement une personne vulnérable.
Cette mesure peut entraîner de nombreuses conséquences vis-à-vis du majeur protégé.
D'une part, l'ouverture de la mesure entraîne une protection importante : à partir du moment où elle est ouverte, tous les actes récents passés et engagements récents contractés par le majeur protégé peuvent être annulés ou modifiés lorsqu’ils lui sont excessivement défavorables (article 435 du code civil). Nous avons rédigé un article à ce sujet.
D'autre part, l'ouverture de la sauvegarde de justice est parfois accompagnée de la désignation d'un mandataire spécial, à qui sera confié la réalisation de certains actes (article 437 du code civil). Ce mandataire spécial est fréquemment chargé de percevoir les revenus du majeur protégé, de régler ses dépenses et de recevoir son courrier.
Sur son site internet, Me Yann-Mickaël Serezo fait le point sur cette mesure de sauvegarde de justice, qui peut souvent constituer un bouleversement pour le majeur protégé.
L'article peut être consulté en cliquant ici.
Yann-Mickaël Serezo
Avocat au Barreau de Paris
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