Dans un article publié sur le site internet du cabinet, Me Yann-Mickaël Serezo met à disposition un modèle gratuit de lettre pour faire appel des jugements du juge des tutelles.
Il peut par exemple s'agir des jugements suivants :
- Jugement ouvrant une mesure de curatelle simple ;
- Jugement ouvrant une mesure de curatelle renforcée ;
- Jugement ouvrant une mesure de tutelle ;
- Jugement refusant la mainlevée d'une mesure de protection ;
- Jugement refusant la désignation d'un proche en tant que curateur ou tuteur ;
- Jugement refusant l'ouverture d'une mesure de protection ;
- Jugement refusant l'ouverture d'une mesure d'habilitation familiale.
Deux points d'attention en matière d'appel des jugements du juge des tutelles :
- Le délai pour faire appel est de 15 jours ;
- L'appel doit être envoyé au juge qui a rendu le jugement (pas à la cour d'appel) ;
L’article peut être consulté en cliquant ici.
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