2023

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L'appel est un droit précieux que possèdent les parties en désaccord avec une décision rendue en première instance. Ce processus engage une juridiction supérieure, la Cour d'appel, pour réévaluer l'affaire.

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Le droit des sociétés a dû se réinventer pour répondre aux besoins distinctifs des start-ups, aspects financiers, la protection de la propriété intellectuelle et la régulation du secteur.

Deux branches essentielles de ce système sont le droit civil et le droit pénal, elles diffèrent de manière significative par leur portée, leur but et les sanctions qu'elles imposent.