La loi Badinter prévoit l’indemnisation de l’intégralité des préjudices d’une victime d’un accident de la route. Il existe des distinctions faites en fonction des catégories de victimes.
L’indemnisation est différente selon que vous soyez :
- Piéton ou un passager d’un véhicule motorisé :
Passagers et piétons accidentés bénéficient de la réparation de leurs préjudices sans condition.
A l’exception d’une faute inexcusable qui serait la cause exclusive de l’accident ou d’un accident provoqué sciemment, rien d’autre ne peut faire obstacle à leur indemnisation.
Il existe aussi indemnisation automatique pour toute victime âgée de moins de 16 ans ou de plus de 70 ans.
- Conducteur victime d’accident non responsable :
Selon la loi Badinter, tout conducteur accidenté d’un véhicule terrestre à moteur est indemnisé de ses dommages s’il est victime.
L’assureur de l’auteur des dommages sera en charge de la réparation des préjudices corporels de la victime.
En revanche, un conducteur responsable de l’accident ne pourra prétendre à une indemnisation de ses dommages qu’à la condition d’avoir souscrit une « garantie individuelle conducteur ».
Il faut se battre pour que le conducteur accidenté n’ait pas l’attribution par la compagnie d’assurance d’une part de responsabilité dans ce qui lui arrive.
La compagnie d’assurance essaie par ce moyen de réduire ou d’éviter son obligation d’indemnisation.
Il faut alors pour l’avocat contester de façon méthodique la version de la compagnie d’assurance en faisant la preuve du statut de victime de son client.
- Conducteur victime d’accident responsable :
Le conducteur ou le pilote d’un véhicule terrestre à moteur est responsable des dommages qu’il subit du fait qu’il ait dérapé, ou percuté un arbre, une glissière de sécurité, ou n’importe quel autre obstacle.
À ce titre, la victime d’un accident responsable ne pourra prétendre à la réparation de ses dommages corporels que si elle a souscrit une garantie spécifique la protégeant : une garantie « accident responsable », ce qui n’exclut cependant pas une limite dans l’indemnisation.
- Victime indirecte, ou victime par ricochet :
Il s’agit de la famille de la victime, c’est-à-dire de ses parents ou de ses enfants, de son conjoint, possiblement des petits-enfants et des grands-parents.
Les préjudices « personnels, directs, certains» des proches, dont la vie est atteinte par l’accident peuvent être indemnisés.
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Maître Samuel CORNUT
Avocat
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