Qu’est-ce que la Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) ?
Il s’agit d’une procédure pénale où vous êtes convoqué si lors de vos auditions par les services de polices vous avez intégralement reconnu les faits pour lesquels vous êtes poursuivi.
Dès lors que vous avez indiquez aux enquêteurs votre participation à une infraction, le procureur peut notamment vous renvoyer en comparution immédiate.
Il s’agit d’un mode de poursuite qui consiste pour le procureur de la République à proposer au délinquant une peine atténuée à condition qu'il reconnaisse sa culpabilité et accepte cette peine.
Vous ne serez alors pas jugé par le Tribunal correctionnel.
La CRPC peut également être demandée par vous-même ou votre avocat, lorsque le procureur de la République vous a déjà convoqué devant le Tribunal.
En principe, la CRPC est possible pour tous les délits commis par un majeur lorsque l'infraction commise est punie d'une peine d'emprisonnement et que cette peine est inférieure à 5 ans. Elle est impossible à l'égard d'un mineur.
Les crimes et les contraventions ne peuvent donner lieu à CRPC.
La CRPC est en outre exclue pour certains délits :
Les homicides non intentionnels,
Les infractions de presse telles que la diffamation ou les injures publiques,
Les délits de violences, qu'elles soient volontaires ou non,
Les agressions sexuelles.
Lors d'une procédure sur reconnaissance préalable de culpabilité, l'avocat est obligatoire.
Si toutefois vous comparaissez sans avocat, la CRPC sera impossible et vous serez convoqué devant le Tribunal selon la procédure classique de jugement, risquant alors une peine plus élevée.
L'avocat aura accès au dossier de la procédure avant que vous ne comparaissiez devant le procureur, et il aura envisagé avec vous ce dossier. Il vous aura demandé certaines pièces utiles à votre défense, telles que vos justificatifs de travail, certificats médicaux, livret de famille, etc.
Il est utile que votre avocat communique l’ensemble de ces pièces au Procureur de la République avant l’audience.
Le jour de l’audience, l’avocat dispose d’un temps de parole limité.
Le jour de l’audience, cela se passe en deux temps :
Avec votre avocat, vous allez tout d’abord rencontrer le procureur qui fait une proposition de peine.
Votre avocat doit négocier cette peine pour qu’elle soit diminuée.
Cette peine peut faire l'objet de sursis ou d'aménagement dans les mêmes conditions que lors d'un Jugement (sursis simple, sursis travail d'intérêt général, peine d'emprisonnement exécutée en semi-liberté ou à résidence avec bracelet électronique).
Vous pouvez refuser cette proposition, ce qui vous renverra devant le Tribunal correctionnel, ou accepter cette peine.
Vous rentrez alors en phase d'homologation qui consiste pour le Président du Tribunal à vérifier votre reconnaissance réelle des faits commis, la qualification des faits et la peine proposée.
Le Président ne pourra pas proposer d'autres peines ou de condamnation plus lourde.
Il peut seulement :
- refuser l'homologation : s'il estime que la qualification est mauvaise ou que la peine est exagérée. Dans ce cas, la personne sera convoquée ultérieurement devant le Tribunal, selon la procédure classique.
- accepter l'homologation : la proposition de peine a la même valeur qu'un jugement et la peine acceptée devra alors être exécutée.
L’acceptation de l’homologation est la règle.
Dans une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, la victime peut se constituer partie civile pendant la phase d'homologation où sont alors plaidées les demandes d’indemnisation. La victime n’est pas présente lors de l’audience devant le procureur.
A la fin de l’audience, tous les documents relatifs à la peine prononcée vous sont remis.
Il est très important de comprendre que la procédure de Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité peut cependant s'avérer inacceptable lorsque vous ne reconnaissez plus avoir commis les faits ou lorsqu'il existe des vices de procédure.
Vous devez envisager procédure avec votre avocat qui vous assistera au cours des diverses étapes et vous aidera à prendre les décisions les plus adaptées.
Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).
Maître Samuel CORNUT
Avocat
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