Les différents postes de préjudice pour les victimes de terrorisme devant le Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI).
Un poste de préjudice correspond à un dommage précis affectant la victime dans son patrimoine ou sa personne.
En matière d’indemnisation des victimes, les magistrats se fondent sur une nomenclature indicative (nomenclature Dintilhac) des postes de préjudice, appliquée par l’ensemble des juridictions.
Les juridictions utilisent un outil de travail actualisé donnant un référentiel indicatif, pour certains postes de préjudice, avec des fourchettes de montants d’indemnisation.
Le FGTI utilise également ces outils pour établir son offre d’indemnisation en faveur des victimes directes, celles qui ont personnellement subi le dommage et vécu les faits, et des ayants droit en cas de décès de la victime directe.
Les postes de préjudices sont répartis en deux catégories : les préjudices patrimoniaux (préjudices financiers) et extra-patrimoniaux (préjudices à caractère personnel).
Pour les victimes directes, ces deux catégories sont subdivisées en préjudices temporaires et permanents.
A partir de la date de consolidation, les lésions se stabilisent et prennent un caractère permanent.
Il sera alors possible de distinguer les postes de préjudice temporaires (avant consolidation) des postes de préjudice définitifs (après consolidation).
Certains postes sont fixés par l’expertise médicale (déficit fonctionnel temporaire, déficit fonctionnel permanent, souffrances endurées…) et d’autres postes sont évalués par les juristes du FGTI sur la base de justificatifs (frais divers, pertes de gains professionnels actuels, pertes de gains professionnels futurs…).
Le Fonds de Garantie détermine ainsi son offre, au cas par cas, en fonction des postes retenus par le médecin missionné par le FGTI et des justificatifs produits.
La victime doit envisager l’ensemble de son dossier pour la reconnaissance de la totalité de ses préjudices avec un avocat habitué à ce type de saisine, de négociations et de combat.
