Que doit faire une victime d'abus de confiance ?

Publié le 28/10/201928/10/2019 Par Me Samuel CORNUT Vu 1 131 fois 0

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Vous êtes victime d’abus de confiance, selon l’article 314-1 du Code pénal, si vous avez remis, en vertu d’un titre légal, judiciaire, ou contractuel, un bien, un titre, ou une somme d’argent à une personne...

Vous êtes victime d’abus de confiance, selon l’article 314-1 du Code pénal, si vous avez remis, en vertu

Que doit faire une victime d'abus de confiance ?

Non seulement votre confiance a été trahi, mais vous subissez un préjudice matériel.

Si cette personne est un enfant, un parent, ou un époux, la loi ne punit pas ce genre d’agissement lorsqu’un lien de dépendance financière est en jeu, ce qui n’est pas valable entre frères et sœurs.

Si vous êtes ainsi victime, vous devez conservez scrupuleusement toutes les pièces justificatives de la remise que vous avez faite de votre bien.