Droit de la personne

Le préjudice d'agrément "vise exclusivement à réparer le préjudice d'agrément spécifique lié à l'impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs."

La définition de l'adoption consiste en une « filiation prononcée par un juge entre deux personnes n’ayant aucun lien de parenté ».

Des règles juridiques permettent de protéger notre vie privée.

Depuis le Décret du 29 mars 2017 relatif aux procédures de changement de prénom et/ou de sexe à l’état civil, toute personne majeure ou mineure émancipée peut obtenir la modification de la mention relative à son sexe dans son état civil.