droit des victimes

SI VOUS ÊTES VICTIME D’UN DOMMAGE CORPOREL, IL CONVIENT DE SAVOIR CE QUE RECOUVRE LA RÉPARATION DE VOTRE PRÉJUDICE.

DEUX HYPOTHÈSES NÉCESSITENT D'ÊTRE DISTINGUÉES À LA SUITE D'UN ACCIDENT DE CHASSE : QUE LE TIERS À L'ORIGINE DE L'ACCIDENT DE CHASSE SOIT OU NON IDENTIFIÉ.

L'indemnisation de l'accident de chasse présente des particularités parmi les accidents du sport.

Lorsqu'un passager est titulaire d'un titre de transport régulier, la société de transport est tenue d'une obligation de sécurité de résultat pendant le transport...

Les frais d'appareillage et de fauteuil roulant ne sont pas des frais médicaux et hospitaliers exclus de la garantie des accidents de la vie...

La deuxième chambre civile de la Cour de Cassation précisait les contours du non-cumul de la PCH de la victime d'une infraction et de l'indemnisation au titre de l'assistance d'une tierce personne.

Le Conseil d’État considère que les frais de médecins conseils exposés par une victime dans le cadre de son assistance lors des opérations d'expertise...

la deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassation confirme l'absence de cumul possible de l'incidence professionnelle liée à l'impossibilité d'exercer toute activité professionnelle et de la perte de gains professionnels futurs intégrale.

Jusqu’ici, seuls les salariés d'établissements classés par arrêté ministériel sur la liste de ceux ouvrant droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante.

La Cour de Cassation admet le cumul des pertes de gains professionnels futurs et de l'incidence professionnelle d'une victime...