Il est essentiel dès la première prise de contact et d’envoi de la demande d’indemnisation auprès du Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions d’être assisté d’un avocat.
En effet, lors qu’il a connaissance de l’identité des victimes, le Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI) prend contact avec les ayants droit des victimes décédées et avec les victimes blessées physiquement figurant sur la liste unique établie par le procureur de la République.
Cependant, toute personne qui s’estime victime d’un acte de terrorisme peut saisir directement le Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions jusqu’à dix ans après la consolidation médico-légale, c’est-à-dire lorsqu’un médecin a établi que l’état de la victime n’est plus susceptible d’évoluer.
Il doit envisager l’ensemble de son dossier et de ses préjudices avec un avocat habitué à ce type de dossier.
En cas de procès pénal, la demande d’indemnisation peut être adressée dans le délai d’un an à compter de la décision.
Dans tous les cas, depuis 2012 le conseil d’administration du Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions peut, à la demande de la victime qui serait hors délai, décider ou non de la relever de la forclusion.
La victime s’adresse alors au Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions en exposant pour quels motifs elle n’a pas pu faire valoir ses droits dans les délais.
Si la demande d’indemnisation est recevable, une première provision est versée dans le mois suivant la réception de toutes les pièces demandées.
Si la demande d’indemnisation est irrecevable, c’est-à-dire inéligible, la victime a la possibilité de contester cette décision auprès du Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions par écrit ou en envoyant des pièces complémentaires.
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