Qu'est-ce que la garde-à-vue ?
La garde-à-vue (GAV) est une mesure privative de liberté ordonnée par un officier de police ou un magistrat dans le cadre d'une enquête.
Définie par l'article 62-2 du code de procédure pénale, elle permet de retenir un individu contre sa volonté dans les locaux de la police ou de la gendarmerie, pendant une durée légalement déterminée.
D'une durée strictement limitée, cette procédure pénale se déroule sous le contrôle de l'autorité judiciaire.
Toute personne suspectée par la police d'avoir tenté de commettre ou commis une infraction, punie par la loi, peut être placée en garde à vue.
Néanmoins qu'aucune mesure de garde-à-vue ou de rétention ne peut être prise à l'encontre d'un mineur de moins de 10 ans et ce quelle que soit l'infraction commise.
La durée de la garde-à-vue ?
La durée légale maximale d'une garde à vue est de 24 heures.
Si la peine encourue est d'au moins une année d'emprisonnement, elle peut être prolongée de 24 heures supplémentaires après autorisation écrite du procureur de la République.
Dans le cas d'infractions telles que trafic de stupéfiants, terrorisme, proxénétisme, cette mesure peut durer jusqu'à 96 heures, voire 6 jours.
Le déroulement de la garde-à-vue
Au début de la procédure, l'officier de police judiciaire (OPJ) informe le gardé à vue du motif de son placement (nature et date de l'infraction présumée) ainsi que de ses droits :
- De prévenir son employeur et un proche (parents, frères et sœurs, etc.) ;
- D'être examinée par un médecin afin de vérifier son état de santé physique et psychique ; - D'avoir recours à un avocat dès la première minute de la garde à vue;
- De répondre aux questions qui lui sont posées, de faire des déclarations spontanées ou de se taire pendant les auditions.
Au cours de la garde à vue, la personne mise en cause peut également être fouillée par un agent du même sexe afin de s'assurer qu'elle ne possède aucun objet dangereux pour elle-même ou pour les tiers (briquets, ceintures, lacets des chaussures, etc.).
Pendant le temps de la garde-à-vue, le suspect est convoqué pour une ou plusieurs auditions. Lors de ces dernières, il peut choisir de garder le silence ou de répondre aux questions posées.
Des repas lui sont également servis durant les heures de repas. Par ailleurs, l'OPJ doit inscrire sur le procès-verbal de la garde à vue les périodes de repos, les fouilles, les auditions, etc.
Enfin, à l'issue de cette procédure, la personne gardée à vue peut être remise en liberté sans poursuite si rien n'a été prouvé à son égard, recevoir une convocation pour être jugée à une date fixée, être présentée devant un juge d'instruction ou être déféré directement devant le Procureur de la république qui décidera alors des suites.
La garde-à-vue des mineurs
En fonction de l'âge du mineur, les conditions de la Garde à vue diffèrent de celles qui s'appliquent aux majeurs.
- Mineur de moins de 13 ans
Entre 10 et 12 ans, les enfants ne peuvent être placés en garde à vue mais seulement retenus par la police ou la gendarmerie s'il existe des indices laissant présumer qu'ils ont commis ou tenté de commettre, une infraction punie d'au moins 5 ans.
La durée de rétention est en principe de 12 heures, renouvelable une fois, soit 24 heures maximum.
Le mineur de moins de 13 ans bénéficie sans avoir à le demander d'un avocat commis d'office ainsi que d'un examen médical.
Sauf opposition du parquet, les parents, tuteurs, tiers ou service auquel le mineur est confié sont en principe immédiatement informés.
- Mineurs de 13 à 15 ans
À partir de 13 ans, le mineur peut être placé en garde-à-vue pour être interrogé sur les faits qui lui sont reprochés.
La durée de la garde à vue est de 24 heures avec un renouvellement possible en cas de crime ou délit puni d'au moins 5 ans d'emprisonnement, soit 48 heures maximum.
Une fois informés, les représentants légaux peuvent demander un examen médical et désigner un avocat pour assister le gardé à vue.
- Mineurs de 16 à 17 ans
Entre 16 à 17 ans, le mineur soupçonné d'avoir commis une infraction punie d’emprisonnement peut être retenu à la disposition d'un OPJ pour une durée de 48 heures.
En cas d'infractions particulièrement graves (meurtre, terrorisme, trafic de drogue, etc.), la garde à vue peut faire l'objet de deux prolongations supplémentaires de vingt-quatre heures chacune, soit un maximum de 96 heures. Enfin, les mineurs de 16 ans et plus peuvent également bénéficier de l'assistance d'un avocat et d'un examen médical.
Le rôle de l'avocat durant la garde-à-vue
Le rôle de l'avocat est fondamental en la matière. Son intervention, le plus souvent dès la première heure, vise notamment à vérifier que le gardé à vue n'a pas fait l'objet de violences et qu'il est traité correctement (périodes de repos, alimentation, etc.).
Au cours de cette mesure privative, l'avocat peut :
S’entretenir avec le gardé à vue au maximum 30 minutes par tranche de 24h ;
Consulter certaines pièces de la procédure (procès-verbaux de placement en garde à vue, certificat médical, etc.) ;
Assister aux auditions et confrontations de son client ;
S’assurer que les droits de ce dernier sont respectés durant toute la mesure.
Notons que la première audition de la personne gardée à vue ne peut commencer, sans la présence de son avocat et ce avant l'expiration d'un « délai de carence » à savoir un laps de temps d'une durée de deux heures qui permet à l'avocat de se rendre au local de police ou de gendarmerie.
Ne restez pas seul et dès le départ préparez votre défense !
Toute personne placée sous le régime de la garde à vue peut solliciter l'assistance d'un avocat.
Il a un rôle essentiel durant cette mesure de contrainte puisqu'il peut s'entretenir pendant 30 minutes avec le gardé à vue en début de mesure, assister aux auditions, contrôler que la garde à vue de son client se déroule correctement et prendre des notes d'observation versées au dossier de la procédure.
Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).
Maître Samuel CORNUT
Avocat
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