Il s'agit le plus souvent d’un français en congés ou en déplacement professionnel avec un véhicule français qui a un accident à l’étranger (europe) avec un véhicule étranger (Europe).
Cela peut aussi être un français expatrié mais qui dispose toujours de la nationalité française.
Quel tribunal est compétent en cas d’accident de la route à l’étranger pour une victime française ?
Le règlement CE n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 prévoit la possibilité pour la victime accidentée à l’étranger de saisir :
- le tribunal du défendeur ;
- le tribunal du fait dommageable ;
- le tribunal du pays où l’assureur responsabilité civile à son domicile ;
- l’assureur responsabilité civile domicilié à l’étranger devant le tribunal de son domicile.
Quelle est la législation applicable en cas d’accident de la route à l’étranger impliquant une victime française de dommages corporels ?
Force est de constater qu'il existe deux hypothèses qui s'affrontent.
En effet, pour une victime française gravement accidentée à l’étranger , ou même décédée, deux textes s’opposent :
Selon le Règlement CE n°864/2007 dit « Rome II », relatif à la loi applicable aux obligations non contractuelles, donc les accidents de la route, applicable depuis le 11 janvier 2009 directement dans tous les états sans transposition nécessaire :
Il prévoit que la loi du pays où le dommage est survenu doit s’appliquer mais pose des exceptions :
-lorsque la victime accidentée et le conducteur responsable ont la même nationalité, la loi du pays d’origine peut alors s’appliquer ;
-lorsque la victime de l’accident de la circulation et le conducteur responsable s’accordent à l’amiable sur la Loi applicable.
Selon la Convention de La Haye du 4 mai 1971 entrée en vigueur le 3 juin 1975, la loi applicable en matière d’accidents de la circulation routière est la loi du pays dans lequel l’accident s’est produit, sauf exceptions différentes :
- lorsque tous les véhicules impliqués dans l’accident de la circulation sont immatriculés dans un même état, alors la loi de cet État a vocation à s’appliquer ;
- lorsque les parties impliquées se mettent d’accord sur la loi applicable ;
- lorsque la loi du pays où s’est déroulé l’accident de la circulation est incompatible avec l’ordre public international.
La Cour de cassation, dans un arrêt en date du 30 avril 2014 (Cass. Civ. 1ere 30 avril 2014, n°13-11.932) a tranché dans le sens de la Convention de La Haye estimant pour cette dernière qu’en sa qualité d’instrument international était supérieur à « Rome II », simple outil communautaire.
Quel sont les pays concernés?
- Pays de l’Union Européenne : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre (partie grecque), Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays Bas, Pologne, République Tchèque, Roumanie, Portugal, Royaume Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède.
- Pays de l’espace économique européen : les 28 membres de l’Union Européenne, auxquels s’ajoutent l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège.
- Pays associés : la Suisse.
- Pays Carte Verte : les pays précités ainsi que : Albanie, Andorre, Bosnie Herzégovine, Biélorussie, Israël, Iran, Macédoine, Maroc, Moldavie, Serbie Monténégro, Tunisie, Ukraine.
- Pays tiers : les autres pays.
En résumé, à qui la victime accidentée à l’étranger doit-elle adresser sa demande d’indemnisation de ses préjudices corporels ?
Le principe, c’est la loi du pays sur lequel l’accident de la circulation s’est produit qui doit s’appliquer et la demande d’indemnisation de la victime française sera directement présentée à l’assureur étranger.
Cependant, afin de faciliter les démarches de la victime accidentée à l’étranger, il est prévu que sa demande pourra directement être adressée au représentant de l’assureur étranger en France, qui appliquera alors les mécanisme d’indemnisation selon la loi du pays de l’accident, sauf dans deux exceptions, où la loi française sera applicable :
- si les deux parties impliquées résident en France ;
- si un seul véhicule, français, est impliqué dans un accident à l’étranger (accident contre une glissière de sécurité, un arbre, etc.).
Existe-t-il tout de même des moyens légaux afin que la victime de l’accident de la route à l’étranger, et qui ne rentre pas dans les deux conditions précédente, puisse être indemnisée directement en France et sous la loi française ?
La victime française accidentée à l’étranger pourra toujours se rapprocher du représentant français de l’assureur étranger.
L’assistance d’un avocat spécialisé en dommages corporels ne sera pas inutile car il lui appartiendra de rechercher et d’entrer en contact avec ce correspondant.
Cela impliquerait alors que l’avocat dommages corporels soit en possession de l’identité du conducteur étranger fautif, de l’identité de l’assurance du conducteur et enfin du numéro d’immatriculation du véhicule étranger.
Souvent d’ailleurs, ces informations sont confidentielles.
Et dans les accidents graves, l’enquête, la plupart du temps secrète comme en France, n’est transmise que très tardivement, sous deux ou trois années.
Des mécanismes et techniques juridiques existent afin de contraindre justement la délivrance de ces informations très rapidement.
En toute hypothèse, la victime doit envisager l’ensemble de son dossier pour la reconnaissance de la totalité de ses préjudices avec un avocat habitué à ce type de saisine, de négociations et de combat.
