Les modalités de l’indemnisation varient selon les conditions de l’accident, en tenant compte du niveau de responsabilité du propriétaire du chien et du statut de la victime (enfant, adulte, professionnel, etc.).
L’indemnisation des morsures à la suite de la mise en cause de la responsabilité du propriétaire.
La responsabilité du propriétaire du chien est engagée au titre de l’article 1243 du Code Civil qui dispose :
« Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé. »
Cette règle s’impose dans les cas où le propriétaire a sous sa garde le chien, mais aussi quand le chien s’est échappé et qu’il a été confié à une tierce personne.
En outre, la responsabilité du propriétaire devant les juridictions répressives peut être engagée dès lors qu’une faute est constatée dans la garde de l’animal : défaut de maîtrise du chien par son maître, défaut de sécurisation du chien si celui-ci est classé dangereux, etc.
Si le chien s’en prend à son propriétaire ou à des membres du foyer, une indemnisation est envisageable dans la mesure où le propriétaire dispose d’un contrat d’assurance « accident de la vie ».
Si le chien s’en prend à une tierce personne, la responsabilité du propriétaire est directement engagée au plan civil et pénal.
En conséquence, le propriétaire, ou/et son assurance « responsabilité civile », assumera/ont l’indemnisation de la victime, à la suite d’une décision de justice si une faute inexcusable est imputable au propriétaire, ou si la victime conteste le montant de l’indemnisation proposée par l’assureur.
Dans le cas où le propriétaire du chien a pris la peine d’informer de la dangerosité de son animal, par un panneau de mise en garde par exemple, sa responsabilité pourra être écartée, totalement ou partiellement.
Un ca de force majeure c’est-à-dire un élément extérieur « irrésistible et imprévisible » peut être invoqué par le propriétaire du chien.
Et la victime peut être tout autant tenue responsable d’un comportement imprudent si a volontairement ignoré les mises en garde.
L’importance de l’expertise pour l’indemnisation de la victime de morsures.
Une expertise s’impose pour quantifier les préjudices de la victime de morsures, comme tout dommage corporel.
Cette expertise peut être entreprise par la compagnie d’assurance du propriétaire du chien ou par le juge dans le cadre d’une expertise judiciaire.
Dans le cas de morsures de chien, les séquelles esthétiques peuvent être importantes et nécessiter des greffes de peau ou de la chirurgie reconstructrice.
Il convient dès lors d’être particulièrement attentif et précis dans l’évaluation des dommages temporaires et permanents.
A cet égard, le recours à un médecin expert, indépendant de la compagnie d’assurance du propriétaire du chien, est essentiel pour l’indemnisation totale des préjudices de la victime.
Un avocat habitué à ce type de dossier sera en mesure de conseiller utilement la victime et de mettre à sa disposition un médecin de recours indépendant susceptible de préparer l’expertise à son avantage.
Le cas de l’indemnisation des morsures sur enfants.
L’indemnisation est encore plus délicate quand la victime est un enfant.
En effet, un enfant n’a pas terminé sa croissance.
La réparation intégrale et définitive de ses préjudices ne peut donc être envisagée qu’à l’issue de sa consolidation et de sa croissance, notamment s’agissant du préjudice esthétique.
Néanmoins les parents de l’enfant victime sont fondés à solliciter des provisions dans des délais rapides en direction de la compagnie d’assurance.
Il ne faut pas hésiter à saisir les tribunaux s’il s’avère que la compagnie d’assurance, au motif que la consolidation n’est pas établie, refuse le versement de provisions à la famille de la victime.
Les cas de l’indemnisation des morsures subies par des professionnels (facteurs, artisans, agents, livreurs, etc.).
Dans l’exercice de leur mission, les professionnels sont couramment exposés aux morsures de chiens.
Il s’agit d’un accident du travail puisque cette agression est commise à l’occasion de celui-ci.
En conséquence, l’accident sera indemnisé de façon forfaitaire après l’évaluation des préjudices à l’occasion d’une expertise de la sécurité sociale.
Cela n’exclut pas que la responsabilité civile du propriétaire du chien puisse être engagée, ce qui peut permettre d’augmenter le montant de l’indemnisation par la prise en compte de préjudices non couverts par la sécurité sociale.
En toute hypothèse, la victime doit envisager l’ensemble de son dossier avec un avocat habitué à ce type de saisine, de négociations et de combat.
