L'obtention d'une expertise médicale pour les victimes de terrorisme devant le Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI).
Une mesure d’expertise médicale peut être obtenue auprès du Fonds de Garantie pour les victimes blessées physiquement et/ou psychiquement.
L’expertise est un acte médical qui a pour objectif principal de déterminer l’étendue du dommage corporel de la victime et les postes de préjudices indemnisables en relation directe avec les faits subis.
A cette occasion, le médecin missionné par le FGTI réalise un examen clinique et procède à un échange avec la victime et ses conseils, que sont l’avocat de la victime et le médecin mandaté par celle-ci.
En effet, la victime doit envisager l’ensemble de son dossier pour la reconnaissance de la totalité de ses préjudices avec un avocat habitué à ce type de saisine, d’expertise et de négociations.
Le médecin missionné par le FGTI doit répondre à une série de questions prédéterminées dans une mission d’expertise spécifique pour les victimes d’actes de terrorisme : situation personnelle et/ou professionnelle de la victime, étude des pièces médicales, doléances…
L’expertise est effectuée de manière contradictoire, c’est-à-dire que la victime elle-même, et ses conseils auront été mis en mesure de faire valoir la position de la victime, tant au plan juridique que médical.
Il est conseillé à la victime de se faire assister et accompagner du médecin de son choix pour que la victime soir pleinement défendue.
Le médecin missionné par le FGTI écoutera les arguments du médecin qui assiste la victime et de son avocat, et devra les prendre en compte.
Si l’état de santé de la victime est stabilisé, le médecin missionné par le FGTI fixe la date de consolidation.
La consolidation correspond au moment où les lésions se stabilisent, se fixent et prennent un caractère permanent tel qu’un traitement ne permettra plus d’évolution favorable, si ce n’est pour éviter une aggravation.
Il est alors possible d’évaluer un certain degré d’incapacité permanente, correspondant aux séquelles, qui permet ensuite de déterminer le préjudice définitif de la victime.
En l’absence de consolidation, le médecin missionné par le FGTI prend des conclusions provisoires comprenant notamment la date du prochain examen.
Dans tous les cas le médecin missionné par le FGTI doit ensuite envoyer, et ce dans les 20 jours, son rapport au Fonds de Garantie, à la victime qui l’envisagera avec son avocat et son médecin.
