Depuis janvier 2019, le prélèvement de l’impôt sur le revenu des personnes physiques se fait « à la source ». Le taux d’imposition est déterminé selon des modalités sur lesquelles nous ne reviendrons pas en détail ici. Il convient néanmoins de préciser que lorsque le collecteur du prélèvement à la source (employeur, caisse de retraite ou caisse d’assurance-chômage quid de la CPAM) ne dispose pas du taux calculé par l’Administration fiscale, il applique généralement le taux de prélèvement par défaut en fonction du revenu.
Les rappels de salaires que le salarié obtient suite à une décision de justice n’échappent pas à ce mécanisme.
Le cabinet Axiome Avocats a eu l’occasion de constater dans le cadre d’affaires dont il était chargé que certains employeurs ne recherchaient pas le taux d’imposition réellement applicable à la situation du salarié – au besoin à l’aide du service TOPAZE – et appliquaient alors le taux par défaut maximal aux condamnations intervenues à leur encontre.
Des sommes étaient donc prélevées sur les condamnations, charge au salarié d’engager de nouvelles démarches pour obtenir un remboursement auprès des impôts.
Une décision du juge de l’exécution de Lyon et un arrêt confirmatif rendu par la cour d’appel de Lyon en date du 3 juin dernier sont venus préciser l’étendue de l’obligation de l’employeur dans ce cadre (Lyon, 6ème chambre, 3 juin 2020, n°19/08270).
En l’espèce, la société avait d’autorité appliqué le taux par défaut maximal de 43% à l’ensemble de la condamnation dont elle restait redevable, sans considération du fait que son ancien employé n’était pas imposable les années antérieures.
Sachant que le régime fiscal du salarié était connu de l’entreprise dont il avait fait partie jusqu’à la décision de condamnation (résiliation judiciaire du contrat de travail).
La société n’avait pas non plus pris soin d’interroger l’administration fiscale sur la conduite à tenir dans une telle situation.
Les juridictions (juge de l’exécution et cour d’appel) relèvent que, si l’employeur est tenu de déduire du montant des condamnations la somme revenant à l’administration fiscale au titre de l’imposition sur le revenu due par le salarié, il lui appartient de faire application du taux de prélèvement à la source personnalisé afin de ne pas priver indument le salarié d’une rémunération qui lui est due.
En cas de règlement de rappels de rémunérations, il est donc conseillé d’effectuer des démarches afin d’obtenir de la part de son ancien salarié son taux de prélèvement à la source, soit en lui faisant la demande directement, soit auprès du service TOPAZE.
Article rédigé par Arthur GANDOLFO et Nicolas ROGNERUD pour le compte d’AXIOME AVOCATS.
