De l'importance de rendre à son contrat la vrai qualification.
La mesure de confinement décidée pour des motifs sanitaires affecte les travailleurs des plateformes qui peuvent subir une baisse très importante de leur activité, à l’instar des autres secteurs.
Rappelons que la Cour de cassation a, par un arrêt du 4 mars 2020, requalifié les relations contractuelles liant la plateforme Uber à l’un de ses travailleurs (Cass. Soc., 4 mars 2020, n°19-13.316). Elle a ainsi validé la décision de la Cour d’appel qui qualifiait la relation de contrat de travail en ce que la prestation réalisée par le chauffeur était entièrement organisée par la plateforme, que ce dernier se voyait imposer un itinéraire particulier, et que la société Uber pouvait le déconnecter de l’application en cas de refus de courses et lui interdire ainsi l’accès à son compte en cas de « comportements problématiques ».
La qualification de contrat de travail est loin d’être neutre dans la période actuelle. Les salariés bénéficient des dispositifs mis en place par leur employeur pour protéger leur santé, de la possibilité d’exercer leur droit de retrait, des dispositifs relatifs au chômage partiel, à la prise en charge d’arrêt par la sécurité sociale.
Les travailleurs indépendants, non liés à leur employeur par un contrat de travail reconnu comme tel, sont exclus de ces dispositifs.
Aussi, les chauffeurs et livreurs sont chargés de leurs propres conditions de travail, sont pris en charge par le régime de sécurité sociale des indépendants et peuvent formuler une demande d’aide financière afin de faire face à leur baisse de Chiffre d’Affaires (somme forfaitaire de 1.500 € pour une perte de CA de 50%).
A noter qu’en France, Uber a indiqué avoir pris diverses mesures pour faire face à cette épidémie. La société a notamment suspendu les services Uber Pool et JUMP mais a maintenu les autres services « uniquement pour les déplacements impérieux ». Elle aurait également prévu de fournir à ses chauffeurs des produits désinfectants afin de nettoyer leurs véhicules et le versement d’une indemnisation à ses chauffeurs atteints du Covid-19 pendant une durée maximale de 14 jours.
Article rédigé par Nicolas ROGNERUD et Sarah BOUSSEKSOU pour le compte d'AXIOME AVOCATS.
