La réponse de Bruno Le Maire, publiée le 6 mai sur le site change.org, est très nette :
« Évidemment, les assureurs doivent participer à cette solidarité nationale. Mais je veux être très clair : les risques qui n’étaient pas couverts contractuellement ne peuvent pas être indemnisés. En revanche, certains contrats d’assurance prévoient la prise en charge des pertes d’exploitation en cas de fermeture administrative d’activité ou de dommages non matériels : je vous invite à bien lire les conditions de votre contrat, et s’il est mentionné les termes que j’ai cité juste avant, vous devez être évidemment indemnisés sans délai. Nous y veillerons », écrit Bruno Le Maire.
A travers cette réponse, il est clairement établi que si vous êtes une entreprise et que vous avez subi (et subissez encore) une perte d’exploitation à la suite de la fermeture administrative ordonnée par les pouvoirs publics, le 15 mars 2020, vous avez tout intérêt à faire analyser vos contrats d’assurance professionnelle.
Pour cela, c’est très simple, il vous suffit de vous munir de vos contrats d’assurance professionnelle (conditions particulières, conditions générales, avenant au contrat, la déclaration de sinistre, la réponse de l’assurance (si réponse il y a) etc… et de les faire auditer.
En effet, ce n’est qu’à la lumière de ces pièces analysées qu’il sera possible :
- d’identifier les garanties contractuelles acquises
- de contester les clauses d’ exclusions peu claires, non apparentes ou trop générales
- d’exploiter toutes les failles juridiques de votre contrat d’assurance professionnelle.
L’article 1190 du Code civil précise qu’en cas d’ambiguïté sur les termes du contrat d’assurance, ce dernier s’interprète en faveur de l’assuré.
Dans ce cas, l’assureur est tenu de garantir la perte d’exploitation dont vous êtes victime.
Enfin, la violation du devoir de conseil de votre assureur ou de son intermédiaire (ex : courtier) du fait de l’inadaptation de la garantie à l’activité peut permettre d’engager la responsabilité de votre assureur ou du courtier en assurance, et par voie de conséquent, permettre votre indemnisation.
C’est pourquoi, AVANT TOUTE ACTION JUDICIAIRE, nous vous conseillons fortement de faire auditer vos contrats d’assurance professionnelle par des experts indépendants et de vous faire accompagner dans vos démarches juridiques face aux assureurs.
