Le permis à points et les radars automatiques : comment conserver ses points :
Depuis l’instauration des radars automatiques et leur prolifération , les pertes de points et les annulations de permis de conduire se sont multipliées de façon exponentielles .
Pour éviter de perdre ses points si précieux , quelques astuces vous sont données.
Lorsque vous avez été flashé par un radar automatique , vous recevez ( si vous êtes le titulaire de la carte grise) quelques jours après, l’avis de contravention accompagné d’un formulaire de requête en exonération.
Avant de payer l‘amende , le premier réflexe est de demander une copie de la photographie.
Dans bien des cas , soit la photo est floue , soit le visage du conducteur n’apparaît pas .
Si vous vous reconnaissez sur la photo , la contestation sera extrêmement difficile et il est préférable de payer l’amende ce qui entrainera une perte de points.
Si vous souhaitez contester, retournez à l’Officier du Ministère Public ( OMP) après l’avoir remplie, la requête en exonération qui comprend 3 cases à cocher selon le cas :
Case N° 1 : en cas de vol ou de destruction du véhicule ( aucune perte de point )
Case N°2 : Si vous avez prêté , loué ou vendu votre véhicule ( mentionner les noms et adresse de la personne qui conduisait et c’est elle qui se verra retirer les points ).
Si vous étiez au volant et qu’il ne vous reste que peu de points, vous pouvez vous arranger avec un ami ou un membre de votre famille qui bénéficie d’un capital points important en donnant son nom à la place du votre, avec son accord bien évidemment.
Mais attention il faut prendre beaucoup de précautions car si le Ministère Public arrive à prouver que c’est un arrangement vous risquez de payer une forte amende.
De même l’achat et la vente de points est désormais puni par la Loi .
Case N° 3 :contestation pour autre motif :
Si ce n’est pas vous qui étiez au volant au moment du flash ou si la photo ne permet pas de reconnaître le conducteur ou si vous ne voulez pas dénoncer le conducteur ( la Loi française n’oblige pas à la délation) , cocher la case 2 sans la remplir et la case 3.
Joindre un courrier explicatif et surtout ne pas oublier la somme à consigner faute de quoi votre réclamation sera jugée irrecevable.
Soit l’OMP fera droit à votre contestation et vous remboursera la somme consignée , ce qui est très rare, soit il n’y fera pas droit et vous convoquera devant le Tribunal de Police.
Important : la contestation doit être faite dans un délai maximum de 45 jours de l’avis de contravention .
Si la photo ne permet pas de reconnaître le conducteur, le Tribunal ne vous déclarera pas coupable mais seulement responsable pécuniaire en votre qualité de titulaire de la carte grise.
La conséquence est que vous n’aurez qu’une amende à payer, sans suspension de permis de conduite et surtout sans perte de point.
Si la photo démontre que c’est une autre personne que vous qui conduisait, ou si vous arrivez à prouver qu’au moment de l’infraction vous ne pouviez pas être au volant le Tribunal devra prononcer votre relaxe sans amende ; sans suspension de permis et sans perte de points.
Bernard BAYLE-BESSON
Avocat
avocat@baylebesson.com
