Le scandale qui touche la Société Volkswagen pour avoir triché sur le contrôle antipollution de ses véhicules va entraîner de lourdes sanctions financières notamment celles demandées par les Etats.
Juridiquement cette tromperie peut être sanctionnée pénalement mais également civilement.
En effet les véhicules vendus ne sont pas conformes à la réalité .
Ce défaut de conformité prévu à la fois par les articles 1603 et suivants du Code Civil et l’article L 211-1 du Code de la Consommation a pour conséquence d’entraîner la résolution de la vente.
Cela signifie que vous pouvez demander l’annulation de la vente et le remboursement du prix payé même plusieurs années après.
Vous pouvez, sans aller jusqu’à l’annulation de la vente, demander différents dommages et intérêts pour les préjudices subis.
Pour cela il faudra tout de même prouver après une expertise que votre véhicule fait partie de ceux qui sont concernés par cette tromperie.
Cette expertise ne sera pas nécessaire si Volkswagen reconnait que votre véhicule fait partie de ceux qui sont incriminés.
Le problème qui risque de se passer est de savoir comment les Tribunaux vont réagir.
Il est évident que cette tromperie peut être considérée comme une non-conformité même si cela n’affecte en rien le fonctionnement et la fiabilité du véhicule.
Si les milliers d’acheteurs de ces véhicules font une action en annulation de la vente, le groupe Volkswagen devra payer des millions d’euros et cela risquerait d’entraîner sa chute surtout si on additionne toutes les pénalités qu’il devra payer aux Etats.
Soit les tribunaux et compte tenu de l’enjeu, la Cour de cassation sera très certainement saisie, feront une application stricte de la loi et toutes les ventes seront annulées, soit les tribunaux considéreront que cette tromperie n’affecte en rien le bon fonctionnement du véhicule et les annulations de vente ne seront pas prononcées mais des dommages et intérêts pourront être versés.
Certains particuliers ont déjà saisi la justice et compte tenu des enjeux il n’y aura certainement pas de réponse avant quelques années.
Me BAYLE BESSON
Avocat
www : baylebesson.com
