alcool au volant refuser le dépistage n'est pas une infraction

Publié le 16/12/2018 Vu 1 039 fois 0
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ALCOOL AU VOLANT : REFUSER LES EPREUVES DE DEPISTAGE N’EST PAS UNE INFRACTION PENALE ________________________ Me Bernard BAYLE-BESSON Avocat

ALCOOL AU VOLANT : REFUSER LES EPREUVES DE DEPISTAGE N’EST PAS UNE INFRACTION PENALE

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