LA CARTE GRISE DES VEHICULES DE COLLECTION
La carte grise de collection a été instaurée pour permettre aux véhicules anciens dépourvus de leurs papiers d’origine de pouvoir circuler sur la voie publique . Mais ces véhicules étaient soumis à des obligations assez restrictives notamment au niveau de la liberté de circulation.
La réforme du 01 Juillet 2009 est venue modifier ce système.
REGIME APPLICABLE AVANT LE 01 JUILLET 2009 :
Le véhicule ( voiture, utilitaire, moto ou autre) devait être âgé plus de 25 ans.
Un seul contrôle technique était nécessaire dans les 6 mois précédant la demande de carte grise de collection.
La contrainte la plus importante était la restriction de circulation. En effet les véhicules dotés d’une carte grise de collection ne pouvaient circuler que dans le département de l’immatriculation ou dans les départements limitrophes. Les déplacements hors ces limites territoriales devaient l’être dans le cadre de rassemblements officiels généralement déclarés en préfecture.
REGIME APPLICABLE DEPUIS LE 01 JUILLET 2009 :
Désormais l’âge minimum du véhicule doit être de 30 ans.
L’ancienneté du véhicule est calculée par rapport à l’année de fabrication ou de la première mise en circulation. Si elle est inconnue le propriétaire devra faire expertiser son véhicule afin qu’une date de fabrication soit définie.
La nouveauté est la suppression de la restriction de circulation. Tout véhicule titulaire d’une carte grise de collection pourra circuler librement sans autorisation préalable sur tout le territoire national.
Afin d’éviter que des véhicules dangereux ne circulent librement la contrepartie de cette liberté de circulation est l’obligation d’effectuer un contrôle technique tous les 5 ans.
Si au 01 janvier 2009 le contrôle technique initial date de plus de 5 ans , ou si les véhicules n’ont jamais eu de contrôle technique, ils devront obligatoirement passer ce contrôle.
- La nouvelle numérotation
Depuis le 01 Juin 2009, à chaque changement de propriétaire, d’adresse , d’état civil …. tout véhicule doté d’une carte grise de collection est soumis au nouveau système d’immatriculation des véhicules (SIV) composé de 7 caractères alphanumériques ( 2 lettres, 1 tiret, 3 chiffres, 1 tiret , 2 lettres).
La plaque d’immatriculation devra être composée de caractères noirs sur fond blanc. Cependant pour conserver un côté authentique propre à ce genre de véhicuie, il sera possible de conserver des plaques dont le support , la forme et la couleur sont conformes à l’origine ( caractères blancs sur plaque noire).
- Formalités à accomplir pour obtenir la carte grise collection
IL faut remplir la demande de certificat d’immatriculation ( formulaire Cerfa 13750*01)
Produire :
- un justificatif d’identité et de domicile ,
-l’ancienne carte grise ou à défaut une pièce prouvant l’origine de propriété du véhicule ( attestation du constructeur ou de la fédération française des véhicules d’époque, rapport d’expertise précisant les caractéristiques du véhicule : marque , type, dénomination commerciale, numéro d’identification, puissance , carrosserie, poids en charge, poids à vide, type de carburant, nombre de places assises…)).
-un contrôle technique favorable de moins de 5 ans
Bernard BAYLE-BESSON
Avocat à la Cour
www .baylebesson.com
