Un projet de Loi prévoit de confisquer les véhicules des conducteurs ayant commis les infractions les plus graves à savoir :
- conducteur roulant sans permis
- grand excès de vitesse ( supérieur à 50 km/ h) en état de récidive
- conduite en état d’alcoolémie ou conduite après avoir fait usage de stupéfiants en état de récidive dans un accident mortel ou ayant entraîné des blessures.
Ce nouveau texte rendrait obligatoire la confiscation du véhicule ce qui est une atteinte manifeste au droit de propriété que les pouvoirs publics justifient par des soi-disant impératifs de sécurité routière.
Dans la législation actuelle cette possibilité de confiscation existe déjà mais elle est laissée à l’appréciation souveraine des juges qui n’appliquent quasiment jamais cette sanction.
Désormais et si toutefois le texte était voté, cette confiscation sera automatique.
Le juge aura toutefois la possibilité de ne pas la prononcer à condition qu’il motive son jugement.
Compte tenu de l’engorgement des tribunaux et des dossiers qui sont de plus en plus nombreux, il suffit d’avoir à faire à un juge débordé ou qui ne veuille pas trop se fatiguer pour qu’il ne motive pas son jugement et que cette confiscation tombe comme un couperet.
Les véhicules confisqués seront, soit détruits s’ils sont en mauvais état, soit vendus aux enchères et le prix de la vente reviendra à l’État.
C’est encore une façon déguisée, toujours au détriment de l’automobiliste, pour remplir les caisses de l’État.
L’ingéniosité des avocats permettra de trouver de nouvelles parades pour éviter cette confiscation de véhicules.
À titre d’exemple en voilà d’ailleurs quelques-unes :
- pour les chefs d’entreprise il suffira de mettre la carte grise des véhicules au nom de la société ou de les prendre en location longue durée
- pour les particuliers il faudra que la carte grise soit au nom soit de votre conjoint soit de vos proches ou amis.
En effet si vous commettez une des infractions visées ci-dessus avec un véhicule qui ne vous appartient pas, la confiscation ne pourra pas être possible.
