Consommateurs, la loi 31/08 est adoptée !
Vous avez longtemps été victimes de pratiques commerciales illégales, de publicité mensongère, de clauses abusives, d’ententes, monopoles et autres abus de position dominante… Désormais, la loi 31/08 avec ses 203 articles vous protège !
----------
Les enjeux pécuniaires ont de tout temps pris le pas sur les intérêts immédiats du consommateur qui, livré à une multiplicité de textes, à une diversité d’organismes, à des conflits de compétences, souffrait d’un manque patent d’information et de culture de consommation. La loi 31/08 est intervenue pour combler ces lacunes et replacer le consommateur au centre de toute approche consumériste.
Le devoir d’information
Adoptée par le parlement, la loi 31/08 qui sera publiée incessamment sous peu au bulletin officiel vient compléter l’arsenal législatif et réglementaire protecteur du consommateur.
Elle consacre le droit du consommateur à l’information qu’elle érige en obligation pour le fournisseur. Ce dernier est tenu de mettre le consommateur à même d’apprécier l’opportunité de l’acquisition de bien ou service. Cette obligation voit son champ d’application élargi au devoir d’informer sur toutes les spécificités du produit, son mode d’emploi, son prix, sa livraison, sa garantie…, voire même sur le service après vente, ainsi que sur les limitations de responsabilité contractuelle.
Le devoir d’informer est renforcé par le principe de transparence des transactions commerciales qui désormais se trouve davantage consolidé par le droit reconnu aux associations de consommateurs d’ester en justice de leur propre initiative ou avec mandat émanant de deux consommateurs seulement. Quelle innovation que celle des articles 162 et 164 de la loi 31/08 !
S’attache au devoir d’informer, l’obligation pour le fournisseur de rédiger les clauses contractuelles de manière claire et compréhensible pour le consommateur, étant entendu qu’en cas de doute sur leur sens, il en est fait l’interprétation la plus favorable à ce dernier, comme stipulé à l’article 8.
Cependant, le devoir d’informer ne peut produire les fruits escomptés sans la promotion d’une culture de la consommation, sans une instruction sur les droits par des supports matériels didactiques pédagogiques mis au service du consommateur et ce d’autant plus quand il s’agit de contrats de consommation ou de crédits à la consommation ou immobiliers contenant des clauses abusives.
La lutte déclarée aux clauses abusives
La principale innovation de la loi sur la protection du consommateur réside, eu égard aux clauses abusives, dans la définition posée et dans la liste énumérative qu’elle en dresse.
La clause abusive est considérée comme telle quand elle a pour objet ou pour effet de créer un déséquilibre substantiel des droits et obligations des parties au contrat et ce détriment du consommateur. Pour apprécier le caractère abusif de toute clause, il y a lieu de se référer au moment de la conclusion du contrat et à toutes les circonstances qui l’entourent.
Il convient de préciser que l’appréciation du caractère abusif de telle ou telle clause ne peut en aucun cas porter sur l’objet même du contrat ni sur la compatibilité du prix au bien vendu ou à la prestation de service rendu.
Pour lutter contre les clauses abusives, le législateur n’a pas hésité à répertorier quelques unes dans une liste non-exhaustive, abandonnant aux tribunaux le soin de faire pour toutes les autres l’appréciation in concreto à charge pour le consommateur d’en rapporter la preuve.
Sont retenues comme abusives, les clauses qui réduisent le droit à indemnisation du consommateur victime d’un manquement du fournisseur à l’une quelconque de ses obligations, qui l’autorisent à modifier unilatéralement les spécificités du produit sur lesquelles comptait le consommateur, qui limitent ou excluent sa responsabilité, qui imposent au consommateur une indemnité disproportionnée en cas d’inexécution de son obligation, qui
lui permettent de résilier le contrat de manière discrétionnaire, qui prorogent la durée déterminée du contrat sans le consentement express du consommateur, qui prévoient une augmentation de prix, qui suppriment ou entravent le droit d’action judiciaire à son encontre.
Le conseil économique et social : renforcement de la protection
Enceinte constitutionnelle consultative installée par SA MAJESTE LE ROI, le conseil économique et social devrait renforcer la protection du consommateur de par son indépendance et sa représentativité. Sa force de proposition l’amènera à faire la promotion des droits économiques, sociaux, culturels et environnementaux des citoyens parmi lesquels figurent indubitablement ceux relatifs au droit de la consommation.
Le conseil économique et social se doit de veiller sur ce point particulier à éviter tout recoupement, tout chevauchement avec d’autres organes notamment pour leur consolidation.
La mise à niveau des contrats en cours
La loi 31/08 se veut une loi innovante : elle exige du fournisseur de mettre les contrats d’abonnement à durée déterminée en cours en conformité avec ses dispositions ! Cette mise à niveau doit impérativement intervenir dans un délai de trois mois à compter de sa publication au bulletin officiel, à moins que leurs clauses ne soient plus favorables au consommateur.
Fournisseurs, prenez garde ! Les sanctions sont lourdes !
