La contraction d'un mariage engage les époux à respecter quatre obligations fondamentales que sont : la solidarité, le secours, l'assistance ainsi que la fidélité. Art 212 du Code Civil.
Lorsque l'une d'elle n'est plus exercée, il est possible, pour le conjoint se sentant laisé, de demander la dissolution du contrat de mariage. Mais parfois le divorce est voulu, par l'un ou les deux époux, sans que la raison ne relève d'un manquement à l'une de ces obligations.
Les règles régissant les procédures de divorce ont été remaniées par la loi du 26 mai 2004 qui est entrée en vigueur le 2005. L'ambition du législateur était alors de simplifier la procédure de divorce pour le rendre plus rapide, efficace et surtout éviter des situations conflictuelles. Les différents types de divorce qui étaient jusque là cloisonnés (consentement mutuel, demandé/accepté ou sur double aveu, rupture de la vie commune, faute) sont plus ouverts avec une possibilité plus large de passer d’un type de divorce à un autre..
LES DIFFERENTES FORMES DE DIVORCE
Art. 229 du Code Civil
Obligatoirement prononcé par le Juge aux Affaires Familiales (JAF), le divorce peut être demandé pour 4 causes :
- Sur requête conjointe des deux époux : lorsque les époux s'entendent à la fois sur la rupture du mariage ainsi que ses effets. Dans ce cas de figure, le divorce est dit par consentement mutuel (divorce amiable).
- Sur acceptation de la demande de l'un des époux par l'autre ou par demande conjointe lorsque les époux acceptent le principe de la rupture sans considération des faits à l'origine de celle-ci et laissent le soin au juge de statuer sur les conséquences du divorce. Ceci est un divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage.
- Sur la demande de l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré par la cessation de la communauté de vie entre eux ou par la séparation depuis au moin 2 ans à la date de l'assignation. Le divorce est alors prononcé par altération définitive du lien conjugal.
- Sur demande de l'un des époux lorsque les faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et des obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. Ici, on parle de divorce pour faute.
LA PROCEDURE DE DIVORCE
Le recours à un avocat est obligatoire quelque soit la forme du divorce choisie.
Pour la forme amiable, la procédure est simplifiée :
- Par consentement mutuel, les époux étant d'accord sur la rutpture et les effets de celle-ci, un seul avocat suffit. Son rôle est de rédiger les conditions du divorce et de les faire signer par les époux. Une seule audience aura lieu dans le bureau du JAF au sein du Tribunal de Grande Instance (TGI). Cette procédure est rapide, de l'ordre de quelques mois.
Pour les 3 autres formes de divorces, la requête de divorce émane d'un seul des époux, qui n'a pas à préciser les motifs de sa demande. Art 251 du Code Civil
- Dépôt d'une requête de divorce, par l'avocat, auprès du JAF.
- Audience de tentative de conciliation : le JAF a l'obligation de conoquer les époux afin d'amener les deux époux à accepter le divorce, et de trouver un terrain d'entende sur la forme et les conséquences de celui-ci. Le Juge fixe les conditions de vie des époux durant la procédure de divorce et peut désigner des experts pour estimer les biens, organiser la liquidation de leur patimoine matrimonial, ... Le juge décide de la "vie" des enfants durant la procédure : garde, domicile, visite, pension alimentaire...Cette audience étant capitale, il est essentiel de bien la préparer et d'y apporter tous documents pouvant orienter le juge dans ses choix.
- Assignation en divorce délivré par l'avocat.
- Echangent de documents dans lesquels les parties exposent les causes et les conséquences du divorce. Ces conclusions doivent se fonder sur le droit, en citant les textes législatifs, et sur les faits, en exposant clairement la situation de chaque époux.
ET L'ENQUETEUR PRIVE DANS TOUT CELA ?
L'enquêteur est un interlocuteur privilégié. Il est soumis au secret professionnel, celui ci recouvre tout ce que vous lui confirais ainsi que toutes les informations auxquelles il aura accès au cours de l'enquête.
Il peut vous aider de diverses manières et surtout tout au long de la procédure ! Notamment pour préparer le dossier qui sera présenté au juge lors de l'audience de conciliation.
Si le divorce n'est pas par consentement mutuel, alors le juge doit rendre, à la fin de l'audience de conciliation une ordonnance de non-conciliation, dans laquelle seront fixées les obligations des époux jusqu'au prononcé du divorce. (Ce qui peut prendre jusqu'à 30 mois.)
Ces obligations concernent notamment le droit de garde des enfants, les pensions alimentaires, l'attribution du domicile conjugal. Le rapport d'enquête permettra au juge de fixer intelligemment ces obligations, dans le respect de vos intérêts, en se basant sur des éléments factuels.
Une fois le divorce prononcé en première instance, il vous ait possible de le contester en interjettant appel. Pour que l'appel soit efficace, il faut un dossier contenant un maximum d'informations pertinentes. Là encore, le rapport d'enquête d'un détective est ce qu'il vous faut.
Pour plus d'informations sur nos service, rendez vous sur le site de notre agence aide-detective.fr
