La concurrence déloyale exige la présence de deux éléments essentiels à savoir:
L’utilisation d'une marque appartenant à un autre établissement qui en a assuré . l'enregistrement à l’Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (O.M.P.I.C) en vue de sa protection.
-Que cette utilisation soit de nature à tromper le public ou à détourner son attention et son choix d'une manière abusive.
Arrêt Cour suprême n°432 du 26/04/2006. Affaire commerciale n°234/03//2006,publié dans la revue de la Cour suprême du Maroc.
Traduit de l'arabe au français par Me Mohamed BOUFOUS, Avocat au Barreau de Rabat-Maroc
